JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 24/05325 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZR5D N° MINUTE : 26/00045 AFFAIRE [U] [F] C/ [J] [Z] DEMANDEUR Madame [U] [F] Née le [Date naissance 1] 1983

par Me Elodie CARDIX, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Violaine BOISSEAU Greffier : Corinne GRIGIS DEBATS A l’audience non publique

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 18 Janvier 2024 N° RG 16/00696 - N° Portalis DB22-W-B7A-MOU5 DEMANDEUR : Madame [D] [W] épouse

à [Localité 6] (78) de nationalité française, demeurant [Adresse 3], sous le nom commercial “LOUP NOIR MANAGEMENT” défaillant ACTE INITIAL du 12 Avril 2024 reçu au greffe le 16 Avril 2024.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

Des loyers étant demeurés impayés, la société [Localité 5] HABITAT a fait signifier un commandement de payer les loyers et d'avoir à justifier d'une assurance visant la clause résolutoire le 16 janvier

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

BARRY, Greffier, Vu l’assignation en divorce délivrée par : Madame [R] [X] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 10] (ITALIE) [Adresse 7] [Localité 6] A.J.

n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) exigeant la conclusion d’un mandant écrit ne s’appliquent pas à sa situation.

] 1975 à [Localité 12] - ALGERIE [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour avocat Me Yasmine SBAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : Et Madame [Y] [R] née le [Date naissance 1] 1985

La société [Adresse 7] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Février 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [I], [A] [V] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1984

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Sur l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

4 a) de la convention de la Haye du 04 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière (ratifiée par la France en 1972), alors que les deux véhicules impliqués dans l'accident

En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes

N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 22/03952 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUFF DEMANDEUR : Monsieur [G] [W]

En l'espèce, la loi française est applicable aux obligations alimentaires entre époux dès lors que le créancier réside en France et que Madame ne démontre pas en quoi la loi marocaine présenterait un lien

Cette décision a été signifiée le 20 janvier 2025 à Monsieur et Madame [F] et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.