En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Monsieur [W] invoque la nullité du mandat, pour non respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui diminuent tellement l’usage auquel on la destine que l’acheteur ne l

Le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue. Il a une présomption de connaissance des vices.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la facture d’achat en date du 6 janvier 2024 que la SASU PRESTIGE CAR 27 est un vendeur professionnel tandis que Madame [O] [Y] a agi

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent

Aucune disposition du code de la consommation ne dispose que le bien objet d’un droit de rétractation doit être retourné neuf au vendeur professionnel.

professionnel.

Les obligations de l’Acquéreur concernant le crédit sollicité L’Acquéreur s’oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt et à en justifier au vendeur via l’intermédiaire profesionnel

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

La preuve de l'existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu'elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise

Rappelant que le vendeur avait lui-même procédé à des travaux sur le solin, Monsieur [G] et Madame [M] l’assimilent à un vendeur professionnel, au sens de l’article 1645 du Code civil.

[N] [H] soutient que la réception est fixée au jour de l’achèvement des travaux s’agissant d’un vendeur-constructeur et qu’il avait connaissance des non-conformités affectant la véranda dès l’achèvement

Sur le défaut de délivrance conforme Aux termes de l’article 1604 du Code civil : “La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.”

Elle soutient par ailleurs que le vendeur, professionnel n’a pas respecté le délai d’attente de 7 jours pour recevoir paiement du produit.

et non pas 402.500 euros net vendeur comme précisé dans le compromis de vente signé le 23 décembre 2020.

Le vendeur d'immeuble à construire doit livrer un immeuble conforme aux prévisions du contrat, la conformité concernant non seulement les locaux privatifs vendus mais également les parties communes lorsque