Puis les œuvres ainsi saisies ont été mises en vente dans le cadre de vente aux enchères publiques.

Elle indique avoir deux enfants mineurs à charge et que sa fille majeure est venue vivre avec eux afin de l'aider financièrement. Celle-ci précise être rémunérée environ 1 900 € par mois.

[Z] [W] [A] notamment ) , déclaré nul le congé délivré le 02/07/2015 à effet au 31/03/2016 , en qualifiant le bail de bail de locaux vides et non meublé , condamné M.

En l'espèce, force est de constater que les locaux donnés à bail commercial à la S.A.R.L.

Elle sollicite également qu’il soit fait injonction sous astreinte à la société Franfinance de récupérer le matériel dans ses locaux professionnels.

De surcroît, l’établissement public à caractère industriel et commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT 13 justifie de la propriété du bien loué.

Informé que l’appartement serait occupé par des tierces personnes, [Localité 4] HABITAT - OPH venu aux droits de l’OPAC de [Localité 4], a obtenu, par ordonnance du 8 novembre 2023 du juge des contentieux

[D] [G] et Mme [D] [N] (ci-après dénommés LES CONSORTS [D]) un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 1100.00 € outre 20.00 € pour provision sur charges.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

, - condamner Monsieur [K] [H] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer, délaisser, rendre libre la totalité des biens immobiliers loués et en remettre les clés après avoir effectué les réparations

Par acte de vente du 13 novembre 2020 reçu par Maître Francis CADRIEU, la SCI ALPI a acquis auprès de la SCI ZIAE l’appartement, objet du litige, sis [Adresse 2].

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

[I] [B] a quitté le logement depuis le mois de mai 2024, soit antérieurement à la date de résiliation du bail, de sorte que la demande d'expulsion le concernant est sans objet.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

- Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner solidairement aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais d’exécution de la décision à venir

Par ailleurs, en application des articles L.442-3-5, L.442-6 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation, les locaux loués doivent être occupés au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle

Il convient dès lors d'ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [P] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

En outre, il est venu d'un département voisin (47) à toutes les audiences pour soutenir ses prétentions lui occasionnant des frais de déplacement.