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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa35a029d9e20db0394
30 janvier 2024
, vestiaire : 2246 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [O] [M], embauchée à compter du 18 janvier 2016 en qualité de responsable de rayon par
1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212ca
2 avril 2025
En l'espèce, il ressort de ce qui précède que Madame [F] avait connaissance de l'existence du vice au jour de la vente de sorte qu'outre la résolution de la vente et la restitution du prix de vente qui
Référés Cabinet 4
669640bff5112d8edd056a5d
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Service des référés
66294e4a204c0caeeb992235
23 avril 2024
SUR CE : Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
3ème Chambre civile
69d031e0cdc6046d470820a6
2 avril 2026
Ils demandent au tribunal de : – enjoindre à Maître [D] [J] de communiquer les pièces suivantes : *copie de l’acte de notoriété, *copies des procurations annexées à l’acte de vente du 31 janvier 2017,
J.E.X.
68dec9206af9fd1f8095302d
2 octobre 2025
D'autre part, il argue que le créancier n'apporte pas de preuve suffisante permettant d'établir qu'il a procédé à des paiements partiels interrompant la prescription.
Ch. 9 REFERES
69d5755acdc6046d4772c9e6
7 avril 2026
Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
6633d9fcc0d3e3fe99d16ca1
2 mai 2024
Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
6a0e0139cdc6046d4759c8c0
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'expertises Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont
Référés Cabinet 2
669ea201e2a18bd08ce43b00
22 juillet 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Référés
6866e04fd33109fd079b4839
2 juillet 2025
La société IF [Localité 13] fait valoir que lors de la vente, une copie du diagnostic technique général de l’immeuble établi par Ingeo a été remis à Mme [P] ; que cette dernière ne détaille pas les griefs
RETABLISSEMENT PERSONNEL
6a10c892cdc6046d479dfece
21 mai 2026
A l’audience du 19 mars 2026, Madame [I] [W] née [G], représentée par Madame [R] [B], mandataire à l’UDAF, a confirmé son accord pour la mise en place de la procédure.
671be096cda2201c09829fc7
4 octobre 2024
Un procès-verbal de constat a été établi le 15 décembre 2023.
Référés civils
696a90f5cdc6046d4791a92c
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée et il n'appartient
67eed2bab848dd6814c5e6c1
3 avril 2025
civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles
Pôle Famille 3ème section
6723ea23022fb8f8d5f56235
9 octobre 2024
Mme [P] [T] rappelle qu'elle s'est investie dans un projet de vente de l'ancien domicile familial, qui n'a pu aboutir faute d'accord des ex-époux quant à la répartition entre eux du prix de vente.
REFERES
6a161745cdc6046d47092443
26 mai 2026
vente.
Chambre des référés
6a0cb8b4cdc6046d473aa820
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
HAGUENAU Civil
69848808cdc6046d4703e0cb
d’un procès-verbal.
3ème chambre 1ère section
669022ee766d1156dbbed1a4
11 juillet 2024
Elle estime également qu’aucun risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, sur l’origine des produits, n’est établi.
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