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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ses ressources, elle a fait valoir que son salaire mensuel devait être retenu à hauteur de 1912 euros, et non 2845 euros, dans la mesure où elle estime qu’il n’y a pas lieu de retenir l’indemnité de

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f7d1b80eb743b1529b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a517033cf481c39a3ced

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

et toilettes et le chapiteau, et de remise en état des lieux sous astreinte.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b3e3ea43407b9fba3ae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] [L] demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue dans le bail commercial conclu avec la société MG JET-SET ; - ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion

Source officielle
TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à la SCI VPC de communiquer et de verser au débat, avant tout débat, l’intégralité de l’acte authentique du 27 décembre 2022, dont elle se prévaut pour revendiquer sa qualité de nouveau propriétaire venu

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38d2980a82f59da1fcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Son état n’était alors pas consolidé. Le 31 juillet 2016, une nouvelle expertise réalisée à la demande conjointe des parties a été réalisée.

Source officielle

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