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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre cab D

67292efc6e829c6d6ab30426

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, que Monsieur [H] [P] devra verser à Madame [U] [D], avec effet à compter du présent jugement ; L’y condamne entant que de besoin ; Dit que ladite contribution sera payable avant le cinq de chaque

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6985585ecdc6046d4720788a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le

Source officielle
TJ

CABINET JAF 8

696e82fecdc6046d47e9b73b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

697c2a17cdc6046d4731fd58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

V], la contribution que doit verser la mère, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ; CONDAMNE au besoin Madame [D] [E] au paiement

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb6824e2958c07e91d3c16

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

670ec4161c3411ff34586fe9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d’une prestation compensatoire, Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :   RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par Madame [X] [J] et par Monsieur [Y] [Z] à l'égard

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67ed828ada9e15c5131fbce6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

 ; FIXE à la somme de 50 € (CINQUANTE EUROS) par mois, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant, que Monsieur [K] [E] devra verser au plus tard le 5 de chaque mois à Madame

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b163fcb9f94e984650cf5a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

QUARANTE euros), soit 280 euros (DEUX CENT QUATRE VINGT euros) par enfant, qui devra être versée d'avance par Monsieur [N] [F], et ce à compter de la date d'assignation en divorce le 27 septembre 2022

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a167a64cdc6046d4710031e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’enfant, pour les protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67f424a54e0040aa3735ff36

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [Y] [O] de justifier au début de chaque année scolaire de la poursuite de la scolarité par les enfants, DIT que

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

67f8cc3e0ea89248181ae7fe

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

visite et d’hébergement s’exerçant de manière libre à l'égard de l’enfant [C], FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que monsieur [I] [S] devra verser à madame [N] [M] épouse

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

67f80d43cf40727a0043bb2e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l'indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ; DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a64bda34cf7c590a90e3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

à Madame [K] [B], d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b2af9dfd6229a4e58730cf

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

65bc61e24fb290a3460741c6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l'intérêt de l'enfant” ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

67880474c21c0e53e79062a9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité " DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b2dc0d3e3fe99cadcb8

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [C] [F] à Madame [R] [I] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 160 euros (cent soixante euros) par mois au total

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebcdd062d9f810eaa25

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, d’âge scolaire, sont inscrits, FIXE à la somme mensuelle totale de 320,00 euros (soit 80,00 euros par mois et par enfant) la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que le père devra verser

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68f29cfee97b8c1829967844

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

familiales, Monsieur [Y] [Z] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains de Madame [T] [F] ; DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que les

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

68ecddf90da7cb996dbb6b1d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[L] [X] à verser à Mme [D] [I] la somme de 2 000 000 XPF (deux millions de francs pacifiques) à titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Concernant l'enfant :

Source officielle

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