Par jugement du 1er juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné une expertise judiciaire.

Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS, DEMANDEUR : Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [Q] (Salariée) munie d'un pouvoir

[V] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation DÉFENDEUR : Monsieur [D] [N] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté A l'audience du 26 Mars 2026 les parties ont comparu comme il

ENTRE DEMANDEUR : S.D.C. de la Résidence sise [Adresse 4] représenté par son Syndic la SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Mr [D] [S], régulièrement muni d’un pouvoir

PROMOLOGIS, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Madame Stéphanie BESSIERE (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 1er février 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative

DÉFENDERESSE: Madame [R] [G], demeurant 1 rue du Bois Champion - 1er étage droite après entresol - Apt 1001 - 76290 MONTIVILLIERS non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL :

[R] [F] et Mme [H] [F] exposent que pouvoir verser 100 euros en plus du loyer. Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle indique que la situation s'est régularisée et qu'elle devrait pouvoir reprendre prochainement son poste. Elle propose de verser 150 euros en plus du loyer courant.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et à la note d’audience pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la S.A 3F OCCITANIE.

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE C/ Madame [V] [E] Représentant : Mme [A] [X] ([Localité 2]) muni d’un pouvoir spécial Exécutoire, copie

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions et à la note d’audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [F] le 1er septembre 2023.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 1er février 2024, [Localité 3] HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er février 2024,

et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Cour

[V] avant sa mort, ont assigné Monsieur [S] [M] et Madame [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres auquel ils demandent, sur le fondement de la loi n°89

locatifs a été signalée à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône le 29 septembre 2023; Par acte de commissaire de justice du 07 décembre 2023, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens

[Z] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Par acte sous seing privé du 1er mars 2023, la société