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17 900 résultats pour « (sur le 2° moyen) action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de onze logements individuels en accession sociale à la propriété et en VEFA, sur des terrains situés [Adresse 37] à [Localité 11].

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe9bcdc6046d47af6f2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 21 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la société PITCH IMMO demande au

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b713cdc6046d479c9afe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, demeurant [Adresse 2] - EGYPTE Madame [P], [C], [Y] [Q] épouse [S] née le 15 Novembre 1970, demeurant [Adresse 2] - EGYPTE Représentés par : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fedcdc6046d477b8539

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean Yves BALESTAS, avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Totale numéro 2021/007937 du 18/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Monsieur [C] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Florian DOUARD, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [D], dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant S.A.

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TJ

PAC - Contentieux

68ff2f867e08341cb497af78

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans le cadre d’une action sur le fondement de l’obligation de délivrance du vendeur, le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fonde sa demande de rejet de l’action directe de la société ASF à son encontre sur les articles 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1242 alinéa 1er du Code Civil pour soutenir que le propriétaire d’une

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b54

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e667cdc6046d47057ec0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge des référés a selon ordonnance du 2 juin 2022 dit n’y avoir lieu à référé.

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TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2025.

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50ecdc6046d473e5fa3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 10 novembre 2025 et intitulées “conclusions n°2", monsieur [C] [W] demande au tribunal de : - constater, dire

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TJ

Chambre des Référés

65a6dca847251e2b24256408

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En réponse au moyen tiré de la prescription de l'action dirigée contre la SA ANTIN RESIDENCES, les demandeurs ont fait valoir que dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, le constructeur vendeur

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TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 24/00034 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMER

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

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TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a37dcdc6046d479b1f0c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 août 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

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TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par conclusions notifiées le 2 octobre 2025 pour l’instance RG 25/00773 et 27 novembre 2025 pour l’instance RG 25/01050, la Sarl Ambelia demande au tribunal de : Déclarer irrecevable Mme [G] qui ne justifie

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TJ

Référés Civil

6a160c90cdc6046d47084f1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Bien que régulièrement assignée par remise de l'acte en l’étude du commissaire de justice, la CPAM des Alpes-Maritimes n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Après l’annulation d’un deuxième rendez-vous, le notaire l’informait du placement de Monsieur [B] sous sauvegarde de justice.

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TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’action étant divisible, la réserve globale n'est intégralement reconstituée que si tous les titulaires de l' action en retranchement l'ont exercée.

Source officielle

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