CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
6a10c10ecdc6046d479d665e
22 mai 2026
de onze logements individuels en accession sociale à la propriété et en VEFA, sur des terrains situés [Adresse 37] à [Localité 11].
3ème Chbre Cab A3
69d7fe9bcdc6046d47af6f2f
9 avril 2026
Par conclusions numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 21 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la société PITCH IMMO demande au
Chambre 1 civil
6a10b713cdc6046d479c9afe
, demeurant [Adresse 2] - EGYPTE Madame [P], [C], [Y] [Q] épouse [S] née le 15 Novembre 1970, demeurant [Adresse 2] - EGYPTE Représentés par : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fedcdc6046d477b8539
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean Yves BALESTAS, avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
Totale numéro 2021/007937 du 18/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Monsieur [C] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Florian DOUARD, avocat au barreau de
6a10c0e5cdc6046d479d632e
SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [D], dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant S.A.
PAC - Contentieux
68ff2f867e08341cb497af78
13 octobre 2025
Dans le cadre d’une action sur le fondement de l’obligation de délivrance du vendeur, le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc
Chambre 1
6a0f77c3cdc6046d477e94f9
21 mai 2026
Elle fonde sa demande de rejet de l’action directe de la société ASF à son encontre sur les articles 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1242 alinéa 1er du Code Civil pour soutenir que le propriétaire d’une
CH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b54
7 octobre 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa
Droit commun
6a15e667cdc6046d47057ec0
26 mai 2026
Le juge des référés a selon ordonnance du 2 juin 2022 dit n’y avoir lieu à référé.
69d9841dcdc6046d47d2a42c
La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2025.
CONTENTIEUX GENERAL
69dea50ecdc6046d473e5fa3
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 10 novembre 2025 et intitulées “conclusions n°2", monsieur [C] [W] demande au tribunal de : - constater, dire
Chambre des Référés
65a6dca847251e2b24256408
16 janvier 2024
En réponse au moyen tiré de la prescription de l'action dirigée contre la SA ANTIN RESIDENCES, les demandeurs ont fait valoir que dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, le constructeur vendeur
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 24/00034 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMER
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve
1/2/2 nationalité B
6a10a37dcdc6046d479b1f0c
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 août 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
Par conclusions notifiées le 2 octobre 2025 pour l’instance RG 25/00773 et 27 novembre 2025 pour l’instance RG 25/01050, la Sarl Ambelia demande au tribunal de : Déclarer irrecevable Mme [G] qui ne justifie
Référés Civil
6a160c90cdc6046d47084f1a
20 mai 2026
Bien que régulièrement assignée par remise de l'acte en l’étude du commissaire de justice, la CPAM des Alpes-Maritimes n'a pas constitué avocat.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
10 avril 2026
Après l’annulation d’un deuxième rendez-vous, le notaire l’informait du placement de Monsieur [B] sous sauvegarde de justice.
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
L’action étant divisible, la réserve globale n'est intégralement reconstituée que si tous les titulaires de l' action en retranchement l'ont exercée.
Page 25 sur 895
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.