ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.

L’expert note également la présence de plusieurs fissures verticales le long du mur, et deux pans qui se sont écartés, de sorte qu’une fuite de la fosse est apparue.

La demande d’irrecevabilité ne sera dès lors pas accueillie et les défendeurs seront déclarés irrecevables en leurs prétentions et moyens.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [F] [U].

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SELARL BENAYOUN SOPHIE la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JANVIER DEUX

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

- N° Portalis DBX6-W-B7I-YZJ4 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Sami FILFILI COPIE délivrée le29/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX

W-B7I-Y7SX 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Philippe DE FREYNE Me Marie REMY COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUILLET DEUX

N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRPN 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL AVITY COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE JANVIER DEUX

EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS COPIE délivrée le 07/07/2025 à 2 Copies au service expertise Rendue le SEPT JUILLET DEUX

DBX6-W-B7I-Z4KY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Damien MERCERON Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX

Cette lésion n’est pas apparue de façon lente et progressive, mais résulte de l’accomplissement d’un geste précis et identifiable qui a provoqué une lésion.

- sur le 3ème moyen issu du délai écoulé entre les intructions du procureur et la levée de la mesure de garde à vue: Il ressort de la procédure que le procureur a donné pour instruction le 3 juillet

Toutefois, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue

GROSSE délivrée le19/01/2024 àla SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Sophie PASTURAUD COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX NEUF JANVIER DEUX

à disposition de la décision ; Après audience tenue publiquement, le 23 avril 2026 ; Après mise en délibéré au 21 mai 2026, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS

à disposition de la décision ; Après audience tenue publiquement, le 23 avril 2026 ; Après mise en délibéré au 21 mai 2026, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS

/07/2024 à Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUILLET DEUX