DEMANDEUR : Madame [S] [Y] née le 23 Juillet 1972 à [Localité 1], domiciliée : chez Monsieur [W] [A], [Adresse 1] représentée par Me Stéphane MASSE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire

retraité, demeurant [Adresse 1] Madame [T] [N] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentés tous deux par Maître Frédéric BABY, avocat

La CPAM n’a pas constitué avocat. Monsieur [R] [O], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

ANATOLIMMO Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ASKE 3 - 305 la SELARL PFB AVOCATS

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [L] [E] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS COUR D’APPEL DE [Localité

Madame [H] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [U] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [W] [E] [Adresse 3] [Localité 4] (INDE ) représentés par Me Alexandra SEIZOVA pour la SELARL DAFIA&SEIZOVA, avocat

[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050

, avocats au barreau de NANTES Madame [A] [M] épouse [Q], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

BRG [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sebastien TO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 381 DEMANDEUR C/ Monsieur [E] [R] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION

FMC AUTOMOBILES-FORD FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme CHERUBIN, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Victorine COLLIN, avocate plaidant au

L’avocate ne soulève pas d’irrégularité. Elle indique que [S] [M] voudrait être en soins libres. Et ajoute qu’il n’a plus fait de fugue depuis 2 mois.

X se disant [T] [N] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

09 AVRIL 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Olivier AVRAMO, avocat

DB3R-W-B7I-Z45B AFFAIRE [L] [F] [M] C/ [W] [T], [D] [X] [M], [Y] [M] DEMANDERESSE Madame [L] [F] [M] 20 rue Lehot 92600 ASNIERES SUR SEINE représentée par Me Arnaud JAGUENET, avocat

délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [R] [Y] élisant domicile chez Maître [J] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Amadou NDIAYE de la SASU société d’avocat

affaires juridiques, des admissions et des relations avec l’usager ; Mentionnons que la décision prise collectivement le 10 avril 2026 par le barreau de Limoges, de suspendre toute participation des avocats

Maître Maé FAURE avocat au barreau de l’AVEYRON avocat absent à l'audience en raison de circonstances exceptionnelles insurmontables : grève du Barreau de l'AVEYRON Vu la demande d’admission en hospitalisation

[S] [X] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : Attendu qu’en vertu de

, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.S.

visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Rui Manuel PEREIRA, avocat