précédentes et une nouvelle sommation de payer les charges de copropriété du 19 août 2025, la SCI [A] ne règle toujours pas ses charges de copropriété, ni même ses appels de provision sur charges pour l'année

d'un mois en cas de non-justification de l'assurance dans un délai d'un mois.

Il prévoit un délai que doit respecter la banque pour transmettre les fonds au bénéficiaire du virement.

L'article 21 – 13 du Code civil exige d’avoir joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant la déclaration.

Les débiteurs n’ont pas réglé les sommes dues dans le délai imparti dans le commandement. Une assignation était délivrée le 5 juillet 2019 et le juge de l’exécution ordonnait la vente aux enchères.

Elle ajoute enfin que l’action en recouvrement de l’indu est prescrite, pour avoir été initiée après le délai de prescription de deux ans.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[S] [L] n’était plus redevable du préavis de départ contractuellement prévu et pouvait quitter les lieux sans délai.

certifiée conforme à la minute délivrée à Me Laurent BENOITON le : EXPOSE DU LITIGE Par bail professionnel sous seing privé du 13 août 2022, Mme [E] [T] [C] a donné à bail, pour une durée de six années

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Enfin, la société CEGC s’oppose à l’octroi d’un report ou de délais de paiement compte tenu de l’ancienneté des échéances impayées et de l’absence d’élément relatif à la situation des débiteurs.

des locaux situés dans un immeuble en copropriété sis à [Localité 5] [Adresse 3] / [Adresse 4], pour une durée d'un an à compter du 15 mars 2023, tacitement reconductible sans pouvoir excéder trois années

contrat le créancier a accordé à l'emprunteur un délai plus long avant de prononcer la déchéance du terme.

bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Ils s’opposent à l’octroi de délais et à la suspension de la clause résolutoire dans l’attente.

de forclusion biennale, la date du 5 octobre 2018 correspondant au point de départ du délai de forclusion), de sorte que le montant de la créance exigible au jour du commandement de saisie s'élève à 21

. - ORDONNER à Monsieur [B] [X] la restitution du navire « TAPAS » type vedette modèle Flyer 8, immatriculé n° [Immatriculation 1], dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et avec

La société SPIL 2 n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Par acte extra-judiciaire du 13 novembre 2023, M. [N] et M.

de son représentant légal, Représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES EXPOSE DU LITIGE Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a procédé, dans le courant de l'année

d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard durant trois mois ; se réserver le droit de liquider cette astreinte