JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 N° RG 24/05137 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHX2 Minute n°25/ AFFAIRE : [D] [R] divorcée [I] C/ [W] [I] Grosses délivrées le à Me Laurence BEIS

CONTENTIEUX DU 09 JANVIER 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/05298 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH5P N° de MINUTE : 25/00025 Madame [T] [W] [X] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Vincent BEUX-PRERE

Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [C] [J] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Wiem GUEDDARI BEN

éléments produits aux débats, il est en effet justifié que le 13 mai 2024, lors de l’assemblée générale, il a été voté tant les mesures nécessaires que leur financement, et ce dans le but de voir un BET

] né le 1er juin 1987 à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par : Maître Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS

° 2026/366 AFFAIRE : N° RG 25/00508 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZZ3 Copie à : Monsieur [W] [K] Copie exécutoire à : Maître [Z] [C] Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

] né le 1er juin 1987 à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par : Maître Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS

. *** Par actes des 19 juin et 29 juillet 2025, Madame [H] [A] a assigné Madame [D] [F] et Monsieur [E] [Y] devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de l’article 1124 du code civil

Rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [X], [A], [C] [S] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Sénégal) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

CS604 34535 BEZIERS Cedex Affaire : [Y] [R] C/ S.A.

sis [Adresse 19], prise en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 18] FONCIA [Localité 18], dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [D] [G] [K] né le 01 Juin 2004 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Non-comparant (refus du patient de se présenter à l’audience), représenté par Me Hassane BEL

ENTRE : Monsieur [Y] [L] né le 05 Octobre 1984 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maitre BEL LAKHDAR Hassane, avocat au barreau de l’Essonne DEMANDEUR ET : Etablissement d’accueil

Localité 4] Non comparante, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [Y] en date du 29 septembre 2025 ; représentée par Me Hassane BEL

21 Septembre 2005 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, la patiente étant en fugue selon l’avis médical motivé du docteur [X] en date du 2 octobre 2025; représenté par Me Hassane BEL

24/10508 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5YP N° MINUTE : 25/00074 AFFAIRE [R] [W] épouse [L], [D] [L] DEMANDEURS Madame [R] [W] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Inès BEN

Etaient joints à cette demande un dossier complet d'exécution établi par un bureau d'études (BET SP), avec des notes de calculs et plusieurs plans avant et après mise en œuvre du projet, une attestation

AXA FRANCE IARD AXA FRANCE assureur de BRIAND ET GERARD CONSTRUCTION METALLIQUE [Adresse 18] [Localité 47] représentées par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de