parties portant sur le local à usage professionnel sis [Adresse 3] à [Localité 2] ➔ déclarer madame [T] [P] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef

Elle propose, à cet effet, un nouveau tableau de chiffrage des chefs de redressement.

, Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation et au contrat de location de parking,Ordonner sans délai l’expulsion de Mme [V] [E] et celle de tous occupants de son chef

parties ; - Constater en conséquence la résiliation judiciaire dudit bail ; - Constater l’occupation illicite du logement objet dudit contrat de location par Mme [T] [Z] et de tous occupants de son chef

.- rejeter le chef de mission complémentaire sollicité par les vendeurs : “donner tous les éléments techniques permettant de déterminer si sur la façade sans parement pierre aux pieds des murs, il est

représentée par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [Q] [M] exerçant sous l’enseigne AUTO CHRIS

’azur (ci-après URSSAF PACA) lui réclamant pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2020 un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS pour les chefs

’azur (ci-après URSSAF PACA) lui réclamant pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2020 un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS pour les chefs

était, depuis le 10 mai 2024, occupant sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 4], - ordonné à monsieur [Y] [R] [S] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef

représentants légaux, Service contentieux - [Adresse 3][Adresse 4] représentée par Mme [A], munie d'un mandat écrit DÉFENDEUR(S) : Madame [Q] [U] (ANCIENNEMENT [B]) née le 23 Avril 1976 à [Localité 2] (Cher

avril 2026 par le Dr [R] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs

avril 2026 par le Dr [I] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs

application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - ordonner en conséquence, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef

du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef

[H] et Mme [L] des locaux loués et de tous occupants de leurs chefs en la forme accoutumée, avec l’assistance de la force publique et l’aide d'un serrurier si nécessaire, pour que la société PV Exploitation

contrat de bail pour défaut d’entretien, absence de souscription d’une assurance et non-respect de la clause d’indexation de loyer, ▸ ordonner l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef

constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef

ou à tout le moins prononcer la résiliation du contrat de bail litigieux, A Titre Provisoire, Ordonner l’expulsion de la société DISTINCT ASSURANCE du lieu pris à bail et de tout occupant de son chef