demande Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] [Z] les frais qu’il a dû engager pour se défendre

Maître [E] [J] a manqué à son devoir de conseil à l’égard d’[L] [B] ; CONSTATER que Maître [E] [J] a manqué à ses obligations contractuelles découlant de son mandat, plus spécifiquement l’obligation de défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Aucun élement versé au dossier ne permet d’indiquer que Monsieur [R] aurait fait dégénerer en abus son droit de se défendre.

La société CNP ASSURANCES fait valoir, sur le fondement de l’article 399 du code de procédure civile, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais supportés pour se défendre dans le cadre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Elle fait valoir que le dossier a fait l’objet d’un nouvel examen qui lui permet d’abandonner le recouvrement de sa créance mais fait valoir qu’elle gère des fonds publics et ne fait que défendre les intérêts

de la présente instance seront mis à la charge de la société défenderesse, tandis qu'elle sera condamnée au paiement de la somme de 1000 euros au profit de Monsieur [I], lequel a été contraint de défendre

La société AIR FRANCE a subi un préjudice en devant se défendre inutilement dans le cadre de cette instance, d’abord via son service juridique puis via son conseil.

quitter les lieux, sera condamné au paiement d’une indemnité à monsieur [T] pour les frais qu’il a dû engager dans la présente instance, étant placé sous tutelle et ne pouvant manifestement pas se défendre

DECLARER Madame [N] irrecevable pour défaut de qualité à défendre du cabinet J. Sotto en ses demandes listées ci-après et formulées à l'encontre du cabinet J. Sotto : Ordonner au syndic cabinet J.

mentionne pas la banque réceptrice, - le tableau produit par les époux [Z] a été manifestement établi par eux-mêmes, aucun autre élément de preuve ne venant corroborer l’intervention de la banque défendresse

Ainsi, en second lieu, il ne peut être soutenu par la société éditrice, pour se défendre de toute atteinte portée à la vie privée de l’actrice, que l’article en cause s’inscrirait dans le droit fil de

Elle fait valoir qu’elle n’a pas qualité à défendre au regard de l’objet du litige dans la mesure où la décision contestée a été prise par la [10] sur avis de la médecine conseil.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Il est encore

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont