La clôture de la procédure a été prononcée le 23 novembre 2023 et l’audience de plaidoiries, initialement fixée au 17 juin 2025, a été reportée au 20 janvier 2026 en raison du départ de plusieurs magistrats

tribunal de proximité de Tourcoing pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 6715,24€ représentant l'arriéré de loyers et de charges et réparations locatives arrêté à la date du départ

Il a soutenu que le point de départ de la prescription a couru à compter de la signature de la reconnaissance de dette, de sorte que la prescription quinquennale est acquise.

Dépôts et Consignation, - Constater que M.

Elle souligne qu’elle a transmis les fonds à la Caisse des dépôts et consignations conformément à son obligation légale.

REFERE DU 03 Juillet 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Madame [J] [P] épouse [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Maître Hélène DESCOUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me NAHMIAS (#J070) - Me DESFORGES ( #K0131) 2 Copies certifiées conformes (courriers LRAR) - Société Lombard & Guérin Gestion - Commune

Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais, de la société Anvolia, de la société Cegelec Nord Tertiaire, de la société SDI, de la société Delporte [T], désigné M.

[T] [H] au sol qui a pour effet de le déporter vers la droite, le poussant contre la clôture barbelée. M.

volontaire des locaux ou, à défaut de départ volontaire, jusqu'à l'expulsion, sous déduction des sommes versées depuis le 1er décembre 2025.

. - ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion des défendeurs des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec restitution des clés à compter de la signification de la présente

outre intérêts au taux légal,Condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à leur départ

au paiement de la somme de 3 055,66 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [Q] [Y] et Madame [B] [Y], à défaut de départ

Compte tenu du préavis de départ donné par Monsieur [S] [D] en date du 31 octobre 2024, accepté par SA ICF ATLANTIQUE, de loyers impayés et de la sous-location des locaux litigieux par Monsieur [S] [D]

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

: Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat du 13 janvier 1993, la Société d'Equipement du Département

nationalité section A RG n° 23/00623 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

barreau de PARIS, vestiaire #C2558 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

barreau de PARIS, vestiaire #C2558 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

LEMAIRE-VUITTON EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement avant dire droit du 1er mars 2021, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, ayant ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt