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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Les interlocuteurs de la société FRI au sein de la société GE MONEY-BANK indiquaient qu’ils n’avaient été avisés de ce que FRI était une filiale de la société APOLLONIA qu’à l’été 2006, que les agissements
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88bba3ea43407b9fbce20
6 octobre 2025
rouleaux d’étanchéïté sont donc déposés sur les toits, sans manutention manuelle, selon Monsieur [G], Directeur de la société de construction, Monsieur [I], Directeur de travaux au sein de la société [7], filiale
1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
Détaché au sein d’une filiale du GROUP-IRSEA, il y exercera pendant un temps les fonctions de Directeur Technique chargé de l’industrialisation.
9ème chambre 2ème section
66294e01204c0caeeb991d60
24 avril 2024
qui elle-même est devenue en août 2021 dirigeante et actionnaire de la société WLG, spécialisée dans la gestion de fonds, qui était à la tête du groupe Way To Take, via ses participations dans les filiales
8ème chambre 2ème section
67096c8b06866c0645d28335
3 octobre 2024
compagnie d’assurance GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, - la mutuelle GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES est la société mère du groupe de sociétés GROUPAMA dont la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE est une filiale
18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
PARMARIA 55 a renoncé au droit acquis pour sa filiale à revendiquer un contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux le 31 janvier 2018, renonciation que la S.A.S.
19ème chambre civile
677ecfdbb01eea4cf01a414b
7 janvier 2025
exerçait son activité à temps partiel pendant les années 2011 et 2012, en 2013 il lui était proposé un CDI à temps plein moyennant un salaire brut annuel de 80 000 € hors commissions auprès de ECOFI filiale
Service des référés
68e94fd63ea43407b9104d38
10 octobre 2025
La société Google Ireland limited (ci-après, “Google Ireland”) est une société de droit irlandais, filiale du groupe Alphabet.
2ème chambre 2ème section
68e0154a74e929a9d8fa39c2
Elle expose en effet que la valorisation des titres a été largement dégradée du fait de capitaux propres négatifs d’une des filiales de cette SCI et que les disponibilités de la SCI [19] au 31 décembre
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
titre d’indemnité forfaitaire et transactionnelle, mettant fin au litige sur la requalification de son licenciement pour faute, ainsi que la saisie conservatoire effectuée entre les mains de la SASU FILIALE
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
- Le 22 novembre 2018, prélèvement de 25.000€ sur le compte joint par [Localité 17] [9] (filiale du groupe [15]), en règlement d’une assurance vie souscrite par Monsieur [R].
CH GENERALISTE A
69171d7ae097417ee1c0c7d6
même période, - donner les éléments au tribunal pour déterminer si l'aide et les travaux réalisés par Mme [D] épouse [R], à supposer qu'elle soit établie, aurait été dans une mesure excédant la piété filiale
6ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e4a
26 avril 2024
2013 (page 10) stipulent que : «la société SAMSIC, société-mère de la société EUROP AIR, intervient à la présente transaction pour garantir au MAITRE D'OUVRAGE la bonne fin des travaux confiés à sa filiale
670eb2911c3411ff34535b36
15 octobre 2024
Elles ajoutent que pour ces prestations, le groupe SCALA PATRIMOINE a émis une facture via sa filiale, la société SCALA PATRIMOINE, pour des honoraires acceptés par M. [N].
3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
gravité, - que dans le cadre de groupe de sociétés, les sociétés conservaient leur indépendance et que la responsabilité de la société-mère ne pouvait pas être engagée en raison des manquements de ses filiales
6620125cf05edb385fb2a309
6620125cf05edb385fb2a312
6620125df05edb385fb2a31b
6620125df05edb385fb2a37a
6620125ef05edb385fb2a3d3
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