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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
67f049a202fc178212f86af7
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] [C] et Mme [W] [I], constructeurs de celle-ci, également à l'origine de la pose du garde-corps.
Source officielleSurendettement
698379ddcdc6046d47e6de9f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des frais d’emploi d’un salarié à domicile et des frais de garde pour un enfant de moins de 6 ans.
Source officielleJLD
66fc5f82536c57b6ad88f1d2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
la notification des droits a été tardive ce qui porte nécessairement atteinte aux droits de l’intéressé ; Attendu qu’aux termes de l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale, la personne placée en garde
Source officielleJLD
670d7619d2a7414c22401d18
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS Sur le défaut d’interprète : Monsieur [K] soulève l’irrégularité de son placement en garde à vue le 09 octobre 2024 à 12h55 car il n’était pas alors assisté d’un interprète.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae4cf40727a0043af71
10 avril 2025
10 avril 2025
Il précise que ce revenu lui permettait d'avoir le versement des indemnités journalières durant son arrêt de travail maintien à domicile pour garde d'enfant du 16 mars au 10 mai 2020, ce que la [4] puis
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7802ef4af3896141ea
2 avril 2025
2 avril 2025
En effet, il ressort du procès-verbal de notification des droits en garde à vue, en date du 28 mars 2025 à 17h10, que la notification des droits en garde à vue a été effectuée oralement en langue française
Source officielleJ.L.D.
659c4c005882b39b2e739e18
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Sur la tardiveté de la notification de la garde à vue et des droits y afférents, Il ressort des éléments de la procédure que l'interessé a été placé en garde à vue le 29 décembre 2023 à 22h45.
Source officielleRétention admin étrangers
697bc7cacdc6046d472b5033
13 janvier 2026
13 janvier 2026
circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et emporte la nullité de la garde à vue ; L'état d'ébriété du gardé à vue peut constituer une " circonstance
Source officielleJLD
677ef1c9b01eea4cf01aac1e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'étranger ; -sur l’absence de notification des droits de l’audition libre Attendu que le Conseil de l’intéressé fait valoir que son client a été entendu en audition libre, avant d’être placé en garde
Source officielleJ.L.D.
67f416694e0040aa3735cbd7
6 avril 2025
6 avril 2025
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères
Source officielleJLD
68682ac64965b5d9df31d5a6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à vue ; - le défaut d’alimentation en garde à vue ; - la tardiveté de la notification des droits à l’occasion de la prolongation de garde à vue.
Source officielleJ.L.D.
659c4bff5882b39b2e739dd2
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il ressort des éléments de la procédure que l'interessé a été interpellé à 19h50 quai Jacques Chirac et placé en garde à vue différé à 20 h48 le 29 décembre 2023 pour recherche d'un interprète en langue
Source officielleJLD
686c1f46dd7001754d61f084
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à 10h22 au service d’enquête de déférer l’un des quatre gardés à vue dans l’affaire pénale et de lever sa garde à vue à10h45 et de procéder, concernant les trois autres individus dont le susvisé, à un
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d9c4c432ce7d11a6fce9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle estime en outre que le pouvoir de garde qui lui avait été confié sur le tableau en cause impliquait également et nécessairement le pouvoir d’en user.
Source officielleJCP
670841af89f19e8c50fc7670
10 octobre 2024
10 octobre 2024
UN TOIT POUR TOUS Vos Ref : 8795 logement actuel C/ [G] [E], Société FLOA Vso Ref : 146289661400078631104, Société CAF DU GARD Vos Ref : INL/007 FRAUDE RSA - INY/002 FRAUDE ASF - IM1/004 FRAUDE Prime
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440ce4e0040aa373654a5
7 avril 2025
7 avril 2025
Il sera rappelé qu'il est de jurisprudence constante que le procès-verbal de placement en garde à vue constitue une pièce justificative utile (Civ.1ère, 13 février 2019, n° 18-11.655).
Source officielleJ.L.D.
659c4c015882b39b2e739e23
2 janvier 2024
2 janvier 2024
2023 à 15h55, le procureur de la République prescrit la levée de la garde à vue du mis en cause après lui avoir remis et notifié une CRPC et une COPJ; il est mis fin à la mesure de garde à vue à 19 h;
Source officielleJ.L.D.
658c79e02c4a0d96dc2354c1
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Non, je n’ai pas vu de médecin durant la garde à vue. Oui, on m’a bien dit durant la garde à vue que je pouvais exercer mes droits et je l’ai bien compris.
Source officielleJ.L.D.
69dd35c5cdc6046d471ed801
12 avril 2026
12 avril 2026
Sur les moyens soulevés liés à l’irrégularité de la mesure de garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par
Source officielleJ.L.D.
69d7f19ccdc6046d47ae871c
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les moyens soulevés liés à l’irrégularité de la mesure de garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par
Source officiellePage 25 sur 428