représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Nicolas GARREAU

LA SCI SIENNA PATRIMOINE est copropriétaire du lot n°1 de la copropriété, constitué d’un local à usage d'entrepôt ou garage situé au rez-de-chaussée en façade sur rue, ainsi qu'un réduit au rez-de-chaussée

Par acte séparé en date du 25 mai 2023, les parties ont également conclu un contrat de bail portant sur un garage situé à proximité immédiate du logement.

bâtiment A, à PONT DU CHATEAU (63430), moyennant un loyer mensuel stipulé révisable initialement fixé à la somme totale de 517,58 euros (comprenant 457,19 euros pour le logement, 43,92 euros pour le garage

500 au profit de Monsieur [Y], lequel a fait procéder à la remise d’un autre véhicule de marque CITROEN modèle C4 immatriculé [Immatriculation 2] outre le versement de la somme de 1500 euros par le garage

[U] [L] sur des locaux (logement et garage) situés au [Adresse 5] à Cesson-Sévigné (35510), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 691,48 euros et d’une provision pour charges de 34 euros.

[B] [Z], en sa qualité de gérant du garage Micro Autos, de lui rembourser le prix d’achat du véhicule en contrepartie de sa restitution. Par exploit de commissaire de justice du 29 octobre 2025, M.

Les travaux devaient être réalisés avant la fin du mois de Septembre 2024, mais sont toujours en cours, tandis que des infiltrations sont déplorées au sein du garage de Monsieur [X] [B] mais désormais

[L] [X], pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d'habitation, un garage et un parking situé [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un

Ils exposent avoir découvert après l’acquisition de la maison en 2021 deux problématiques à savoir d’infiltrations et d'étanchéité de la toiture du garage provoquant des écoulements sur les installations

[C] [W] un logement et un garage (porte n°6) situés 15 Rue de Flamina - Villa Urbana - Bâtiment 1 - 2ème étage - Appartement 122 à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial

[P] [S] et Mme [T] [S], qui se sont engagés solidairement, un emplacement de stationnement situé [Adresse 5] – garage n°82 – [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 30,00 €.

termes : Par contrat de bail en date consenti par la société Dauphinoise pour l'Habitat, Monsieur [G] [A] a pris en location un logement situé 28 avenue Danielle Casanova à Echirolles et un garage

mentionné le même jour en marge de cette formalité, concernant un bien situé sur la commune de LE BORN (31340), sis [Adresse 5], consistant en une MAISON à usage d’habitation de plain pied de 131,82m² avec GARAGE

Se plaignant de plusieurs anomalies, Mme [C] [D] a confié son véhicule au garage Valauto [Localité 3] pour établir un diagnostic suivant facture du 25 septembre 2024.

Le 27 novembre 2025, le garage ADAMI a établi un devis de réparation à hauteur de 7 681,27€. M.

représentée EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 12 mars 2019 avec prise d'effet au 15 mars 2019, Mme [R] [N] a donné à bail à Mme [H] [T] un logement , une cave et un garage

Il explique que depuis son assignation le garage en cause a été vendu à une autre Garagiste lequel a réalisé les réparations facturées à hauteur de 547, 68 euros dont il réclame le remboursement outre