L’EURL [F] [W] a interjeté appel de ce jugement le 3 mars 2023.

Le présent jugement sera déclaré commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault.

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code

Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 13 mars 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, représentée, demande au juge de : - Faire droit à la demande d'expertise formulée par

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Novembre

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les assignations délivrées, le 23 et 26 février 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par M.

séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 30 septembre 2014 avec effet au 18 février 2017.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproque.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 19 février 2013, le tribunal correctionnel d’Evry a condamné Madame [M] [V] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, ci-après la CPAM de

Les consorts [A] ont interjeté appel de ce jugement.

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Sur les dépens : Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE, A PRONONCÉ LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT

- COMMETTRE un juge chargé du contrôle des opérations de liquidation partage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 04 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 21/10069 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZIRU AFFAIRE : M.

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00012 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ESCQ Minute Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00226 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNTX Nature

La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, par la voie électronique, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Si le premier de ces textes permet au juge civil, en l’absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application du second, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le