DÉFENDEUR : Monsieur [X], [F], [T] [V], né le 2 Juillet 1968 à [Localité 5] (LOIRET), demeurant : [Adresse 1], non comparant, ni représenté (réf dossier 125009490 MD.

principales d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; CONDAMNONS Monsieur [P] [C] à verser, à titre provisionnel, à la SA d'HLM LOGEM LOIRET

, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : Madame [F] [Y], née le 19 Octobre 2002 à [Localité 27] (LOIRET

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 12/06/2025, Mme [P] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation

GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [U] [J] né le 23 Juillet 2001 à ORLEANS (LOIRET), demeurant 65, rue de la rivière - 45130 BACCON représenté par Me Delphine

des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [S] [E] [L] [U] [J] [Y] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (Loiret

(EURE-ET-LOIR), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS Monsieur [L] [G] né le 28 Septembre 1962 à [Localité 4] (LOIRET

Française Demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Audrey HAMELIN de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS DÉFENDERESSES : Madame [F] [X] Née le 15 Août 1961 à [Localité 5] (LOIRET

demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [P] [Y] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Karine GISTAIN-LORDAT

de surendettement non caractérisée au regard de la seule créance incluse dans le dossier de surendettement et de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement du Loiret

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Alexandra DOUCET, du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture du Loiret

contradictoire et en dernier ressort ; DÉCLARE recevable le recours formé par la société [5] à l’encontre des mesures imposées le 20/11/2025 par la Commission de surendettement des particuliers du Loiret

[F] [C] son mari, qui s’est montré présent au long de cette prise en charge malgré la lourdeur du tableau clinique et les troubles du comportement marqués de son épouse.

La personne étrangère déclare oui j'ai compris. oui je suis arrivé en juin, juillet ou août. je suis arrivé par l'espagne, irrégulièrement oui. j'ai juste une photo de passeport sur le téléphone. je loue

sociales des boulangeries LE PAIN D’[Localité 5] et AUX SAVEURS ANDERNOSIENNES ; que parallèlement, il était envisagé que Madame [C] et Monsieur [I] obtiennent le financement pour acquérir les actions louées

Assisté de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 02 décembre 2025 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [B] [V] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Antoine LORGET

conventionnelle pour la totalité de son montant sur le bien dont la SCI BRILLAUT CONCEPT ET RENOVATION était co-propriétaire indivisue à hauteur de la moitié en pleine propriété sis à [Localité 10] (Loiret

le 15 juin 1999 à [Localité 1] en Guinée et de nationalité guinéenne a été placé en rétention administrative le 19 octobre 2024 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret

CROZE CARPE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Juliette MEL, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEURS au principal : Madame [S] [C] épouse [J] Née le 31 Janvier 1991 à [Localité 4] (LOIRET

20 avril 2023, Monsieur [E] [G] et Madame [Z] [X] [G] ont donné congé au locataire pour le 31 juillet 2023 aux fins de reprise au bénéfice de leurs deux fils dont ils justifient les études dans le Loiret