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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69de8677cdc6046d473c335e
10 avril 2026
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle « l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes » n'est qu'un indice qu'il
PCP JCP fond
6620138df05edb385fb2acd9
17 avril 2024
En l'espèce, la société BNP PARIBAS ne produit pas l'original du contrat écrit mais produit néanmoins une " fiche de liaison : prêt personnel mobile " comportant la référence du dossier et le numéro de
6696b6e99a603a692910af70
8 juillet 2024
[Y] reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisée, il s’agit d’une clause type qui ne constitue qu’un simple indice de la remise de ladite fiche
678aa9ce5289c7662ca2ba71
13 janvier 2025
Ces informations sont remises sous la forme d'une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées ( FIPEN).
Chambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur
686827434965b5d9df31b791
CTX PROTECTION SOCIALE
6876a43ae74401da7f359ba3
7 juillet 2025
La fiche colloque produite par la caisse démontre que cette date a été entérinée par son médecin-conseil.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a14
7 avril 2025
omission de la date de l'offre par l'emprunteur, - la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche
6a0dfb68cdc6046d47595ab3
18 mai 2026
TPROX - Service civil
6a0dfe3ccdc6046d475991ab
19 mai 2026
Au soutient de ses prétentions, la société EASYJET EUROPE produit : - la fiche du vol 7615 qui indique un report du vol au lendemain en raison de la survenance de circonstance extraordinaire, et la fiche
6a0dfb6ccdc6046d47595b04
En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est
6a0dfb57cdc6046d47595961
TPX SGL JCP FOND
6a21d0f1cdc6046d472d4216
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5.
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c61c9134b6bc8ff363a
3 avril 2025
Elle indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP.
PCP JTJ proxi fond
66a3e92cc63cd64a75c453ba
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Monsieur [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Franck FISCHER Pôle civil de proximité ■ PCP
Toutes chambres
69862f7fcdc6046d473c5442
6 janvier 2026
Aucun texte ne prescrit au créancier professionnel de faire remplir une fiche relative à la situation financière et à l'état d'endettement de sa caution avant que celle-ci ne s’engage.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2817147355d7afb8fd
18 décembre 2023
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.
PPP CREDIT JCP
697141ebcdc6046d4729ccb1
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
PPP Contentieux général
668d7b3d53e3bdd0778515c6
9 juillet 2024
La SA DIAC justifie du respect de ses obligations précontractuelles en versant aux débats, outre l’offre de contrat signée entre les parties : ▸ la fiche d’information précontractuelle ▸ la notice sur
Pôle social
678806d0c21c0e53e7906d56
6 janvier 2025
Le 14 mars 2019, une IRM du genou gauche montre une fissuration méniscale interne et entorse bénigne du ligament collatéral tibial (médial).
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