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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69de8677cdc6046d473c335e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle « l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes » n'est qu'un indice qu'il

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6620138df05edb385fb2acd9

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

En l'espèce, la société BNP PARIBAS ne produit pas l'original du contrat écrit mais produit néanmoins une " fiche de liaison : prêt personnel mobile " comportant la référence du dossier et le numéro de

Source officielle
TJ

JCP

6696b6e99a603a692910af70

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[Y] reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisée, il s’agit d’une clause type qui ne constitue qu’un simple indice de la remise de ladite fiche

Source officielle
TJ

JCP

678aa9ce5289c7662ca2ba71

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ces informations sont remises sous la forme d'une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées ( FIPEN).  

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b77a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876a43ae74401da7f359ba3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La fiche colloque produite par la caisse démontre que cette date a été entérinée par son médecin-conseil.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a14

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

omission de la date de l'offre par l'emprunteur, - la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb68cdc6046d47595ab3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle « l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes » n'est qu'un indice qu'il

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe3ccdc6046d475991ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutient de ses prétentions, la société EASYJET EUROPE produit : - la fiche du vol 7615 qui indique un report du vol au lendemain en raison de la survenance de circonstance extraordinaire, et la fiche

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb6ccdc6046d47595b04

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb57cdc6046d47595961

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0f1cdc6046d472d4216

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c61c9134b6bc8ff363a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e92cc63cd64a75c453ba

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Monsieur [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Franck FISCHER Pôle civil de proximité ■ PCP

Source officielle
TJ

Toutes chambres

69862f7fcdc6046d473c5442

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aucun texte ne prescrit au créancier professionnel de faire remplir une fiche relative à la situation financière et à l'état d'endettement de sa caution avant que celle-ci ne s’engage.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2817147355d7afb8fd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697141ebcdc6046d4729ccb1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La SA DIAC justifie du respect de ses obligations précontractuelles en versant aux débats, outre l’offre de contrat signée entre les parties : ▸ la fiche d’information précontractuelle ▸ la notice sur

Source officielle
TJ

Pôle social

678806d0c21c0e53e7906d56

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 14 mars 2019, une IRM du genou gauche montre une fissuration méniscale interne et entorse bénigne du ligament collatéral tibial (médial).

Source officielle

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