La date de réception en personne du courrier n’est ainsi pas connue.

[V] GESTION EX, [R] [A], S.C.I. HMA INVESTISSEMENTS c/ S.C.P.

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

[K] [X] épouse [U], comparante en personne, ne demande pas la suspension des effets de la clause résolutoire mais expose n'avoir aucune solution de relogement.

Il en résulte, au regard du montant de la dette locative, que sa situation personnelle et financière ne permet pas l'apurement de la dette dans les délais légaux prescrits par les textes.

Le 16 juin 1976 pour la période du 1er juillet 1976 au 30 juin 1982, le 6 janvier 1984 pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, le 20 février 1990 pour la période du 1er janvier 1990 au

Régulièrement assignée par acte remis en l'étude, la SARL O.G.E.B.A ne comparaît pas ni personne pour la représenter.

En conséquence, les demandes formulées par Madame [S] [J] au titre des loyers antérieurs à la période du 17 avril 2020 seront déclarées irrecevables.

En application de l’article L. 412-1 du même code, si l’expulsion porte sur un lieu habité par les personnes expulsées, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement

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La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne. Lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.

Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, des cotisations et

DU DOMAINE DE TREMIGON, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR : Monsieur

La caisse a ainsi notifié à Monsieur [R] un trop perçu d'un montant de 199.159,10 euros pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2021, en précisant que les sommes perçues à tort pour la période

Il perçoit des revenus de 1500-1600 euros et n'a pas encore touché à sa pension de réversion. Il a fait une demande de FSL.

Elle perçoit environ 1 600 euros de retraite. Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. 2.

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