STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 janvier 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

BETHUNE représentée par Me Ludovic HEMMERLING, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE Madame [Y] [H] (n° RCS ARRAS D 491 913 109), demeurant 93 RUE PIERRE ET MARIE CURIE - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE

P0483 DÉFENDEUR Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

fonctionnement, nonobstant tentatives de réglage de l’installation (à type de bourrages, dysfonctionnements de l’écran de contrôle, mise en sécurité électrique du démêleur, absence d’homogénéité sur les aires paillées

DRUART, avocat au barreau de TULLE DEMANDEUR [7] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Mme [F] [C], cadre du service juridique DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER

N° Minute : 25/00226 AFFAIRE [13] ([6]) C/ [L] [O] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [13] ([6]) Venant aux droits de la [6] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie PAILLER

représenté par son syndic, la SASU PPM exerçant sous le nom Périal property management, ayant pour objet l’entretien bihebdomadaire des parties communes expressément listées (escaliers, hall, ascenseur, paillers

social est sis [Adresse 1] Représentée, par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de Paris, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Jennifer BRAY

: #J114 DÉFENDEUR Monsieur [L] [T] [H], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 03 octobre 2025 à Heures, Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY

RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 janvier 2026 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 02 avril 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY

DÉFENDERESSE Madame [K] [H], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

DÉFENDEUR Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

Notifié le à - S.A.S. [1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Copie le à - SCP K.S.E & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD

Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/05129 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZMS AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [14] venant aux droits de la [9] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie PAILLER

, audiencière DEMANDEUR Madame [L] [W] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Anita BUZONI, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER

L’expert estime que la responsabilité de la société Etablissements Hervé est susceptible d’être engagée « pour une mauvaise adaptation du broyeur de paille devant le pick-up, entraînant un bourrage anormal

Minute : 25/00231 AFFAIRE [10] ([4]) C/ [X] [Z] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [10] ([4]) Venant aux droits de la [4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie PAILLER