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alimentaire donnera lieu à intermédiation financière de la CAF/MSA ; DIT que la pension sera revalorisée d’office par le débiteur, sans mise en demeure préalable, le premier janvier de chaque année

Source officielle

JAF section 2 cab 4

65b163fbb9f94e984650cf4f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

digne de confiance d'aller chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance, DIT que faute pour le parent d'être venu

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906a40cd0f0b3d007f48

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Mme [P] a comparu et a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité.

Source officielle

6ème Chambre Cabinet D

677ed931b01eea4cf01a5fe5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; DIT que la pension

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e7a4d3033cf481c39a26e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

des enfants, - [V] [E] [X], née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 11] (67), - [W] [Y] [X], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 11] (67) ; CONDAMNE Monsieur [C] [X] au paiement de ladite pension

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd13ea43407b912167f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

A cette date, [N] [D] comparait en personne, accompagnée d’une assistante sociale et d’une accompagnatrice de l'EPSM, son ex-employeur.

Source officielle

JAF2

695c0ee375782d5f06e3ca89

T. Judiciaire

2 janvier 2026

= ancienne pension X ------- B dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement, ces indices peuvent être obtenus auprès de la

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 2

697ba744cdc6046d4726bae3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[P] [M] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe

Source officielle

Chambre famille CAB 1

69a293a2cdc6046d4702a5b7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

sera payable chaque mois avant le 5 de chaque mois , sur 12 mois, et d'avance à la résidence du bénéficiaire , Dit que ces pensions seront réévaluées à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque

Source officielle

JAF2

69a96527cdc6046d479649d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1] (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 200€ (deux cent euros) mensuel ; Indexe le montant de cette pension

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 1

698628bbcdc6046d473ba1b4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension

Source officielle

Cabinet 4

68dd83ce548223b2c7ac3a3d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

[X] [G] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe

Source officielle

Chambre 3/section 1

67743e85ff1db94e0238b8d0

T. Judiciaire

19 janvier 2024

familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ; PRECISE que la pension alimentaire restera

Source officielle

8ème Chambre Cabinet L

66a2a10c80b1d994348afbcc

T. Judiciaire

25 juillet 2024

[Y] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Mme [R], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement, PRÉCISE que : -En période scolaire,

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3560f10d505339f5aa92

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Monsieur [P] [E] , toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [U] [G] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; CONDAMNE Monsieur [P] [E] au paiement de ladite pension

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 5

66634db32866e79b8c820963

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 3

671001a8fac14a1f31d95046

T. Judiciaire

7 octobre 2024

; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire

Source officielle

JAF CAB 1

67055f681296b51ba2a928a6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [P] [F] [M] et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c19894f7f4d2e09f8e1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[S], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [P] [I] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [K] et [T] ; CONDAMNE Monsieur [J] [S] au paiement de ladite pension

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c209

T. Judiciaire

29 avril 2024

, toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [Z] [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [H], [P] et [T]; CONDAMNE Monsieur [N] [W] au paiement de ladite pension

Source officielle

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