à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).Ainsi le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

FICP), et de l’article L312-75 du même code qu’avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat de crédit renouvelable, le prêteur doit consulter tous les ans ce fichier.

Le contrat signé entre les parties prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur a la possibilité de se prévaloir de l'exigibilité immédiate des sommes prêtées après mise en demeure de régulariser

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

En conséquence, le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

Les articles L341-1 et L341-2 du même Code prévoient que le prêteur qui accorde un crédit sans satisfaire à ces conditions est déchu du droit aux intérêts.

incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Dans les conditions, le prêteur ne peut être que déchu totalement de son droit aux intérêts.

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Le prêteur doit donc mettre à profit ce délai de sept jours pour consulter le FICP.

En conséquence, le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

L'action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.