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Il considère donc que l’absence de décision émise suite à son recours vaut acceptation des termes de celui-ci et donc, annulation de la mise en demeure litigieuse.

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Par lettre recommandée réceptionnée par le greffe le 27 juin 2019, monsieur [P] [D] a, en l’absence de réponse de la commission de recours amiable de l’organisme, pôle social du tribunal de grande instance

Par lettre recommandée réceptionnée par le greffe le 26 octobre 2018, monsieur [G] [S] a, en l’absence de réponse de la commission de recours amiable de l’organisme, saisi le tribunal des affaires de la

Il considère donc que l’absence de décision émise suite à son recours vaut acceptation des termes de celui-ci et donc, annulation de la mise en demeure litigieuse.

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barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0042, et par Maître Marion SARFATI de la SELARL d’Avocats BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, vestiaire 102 L’ASSURANCE MALADIE

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