Concluant en réponse, Madame [N] [I] ne s'oppose pas sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise, sollicite le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure

personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [Y] [Z] d’être assistée par une tierce personne après la consolidation

n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que son absence de contestations à une précédente saisie portant sur le même genre de frais ne vaut pas acceptation de sa part pour les frais réclamés postérieurement

la part du syndic, elle a subi des difficultés financières dont elle réclame la réparation au titre du préjudice moral.

[O] [T] et en l’absence de preuve du paiement des sommes par M. [D] [H], la S.A SMA est fondée en sa demande à hauteur de ce montant. M.

Au titre du commandement de payer visant la clause résolutoire, le bailleur réclame au locataire le paiement annuel d’un tiers de sa prime d’assurance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification, pour chacun des crédits, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Il sera également alloué à Madame [N] [C] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que la société CARREFOUR FRANCE sera condamnée à lui payer.

La SA EDF soutient donc que seule une somme de 12 850,90 euros aurait dû lui être réclamée au titre des intérêts.

En outre, il n’est pas établi que les 50 euros réclamés par la société DHL pour la saisine des douanes au titre de la réclamation aient été effectivement versés par le requérant, de sorte que son préjudice

de la provision ad litem, 1000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens

de règlements effectifs établis, ou en l’absence de décision d’annulation des décisions d’approbation des comptes annuels, prescrite au titre de l’article L 235-9 du code de commerce pour les exercices

Il résulte des pièces produites et des explications de l’URSSAF que les sommes réclamées dans cette mise en demeure au titre des mois de février à juin 2020, d’une part, octobre à décembre 2020, d’autre

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de grâce.

L’URSSAF expose qu’en l’absence de déclaration par le cotisant de ses revenus au titre de l’année 2023, elle a dû avoir recours à la taxation d’office, conformément aux dispositions des article L.131-6

La somme réclamée en principal de 193.200 euros correspond à 32 trimestres depuis le 3e trimestre 2011, sans mention du calcul exacte de ces 32 trimestres, ni précision de cette somme dans le titre exécutoire

Il résulte des pièces produites et des explications de l’URSSAF que les sommes réclamées dans cette mise en demeure au titre des mois de janvier à avril 2021 correspondent à une partie des cotisations,

Elle ajoute que les montants réclamés ne sont pas compréhensibles par rapport aux déclarations et versements effectués par la société.