[C] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision. L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2025.

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Il expose sur le fondement des articles L.244-1 du code de l’action sociale et des familles reprenant les articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, L.111-1 et suivants du code de l’action

/ N° RG 21/01246 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KSBO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 9] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX02] N° RG 21/01246 - N° Portalis

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00069 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3M5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 22/00069 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3M5

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/02504 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VZPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 21/02504 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VZPE

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00065 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3MA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 22/00065 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3MA

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par jugement du 26 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse et a renvoyé la cause et les parties

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 20/10106 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VBEK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 21/03735 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VPC7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 21/03734 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VPC6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [20] JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/220 RG n° : N° RG 25/00791 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQMY [R] C/ [J] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024

N° RG 24/11232 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHJX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] 11ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 02 Octobre 2025 Mise en état MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/00034 - N° Portalis DBWS-W-B7G-D32A copie exécutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00444 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EWSH Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières