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Il ne s'agit en conséquence pas d'un dommage de nature décennale qui engage la responsabilité des vendeurs.

« qualité d’assureur décennal de HERKRUG » l’ont été après l’expiration du délai décennal, En conséquence, - Déclarer irrecevables et rejeter l’ensemble des demandes formées par 1001 VIE HABITAT

civile professionnelle et responsabilité décennale de la société EOLE ENERGY dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(

Elle agit à leur encontre, et à l’égard de la SMABTP par la voie de l’action directe dont elle dispose en application de l’article L.124-3 du code des asssurances, sur le fondement de l’article 1792 du

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Dès lors, les demandes formées contre la SA QBE EUROPE, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et au titre de la garantie décennale sont recevables.

Sur ces éléments : Sur le fondement de l’action, il est renvoyé aux articles 1792 et suivants du Code civil précités.

fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON la société par actions simplifiée SOPREMA ENTREPRISES, la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION , la société anonyme ALLIANZ

d’assurance a pour objet la garantie des dommages matériels après réception relevant de la responsabilité décennale, l’évènement déclenchant la garantie d’assurance étant la date d’ouverture du chantier

Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du même code se prescrivent par dix ans à compter

L'acquéreur dispose des droits et actions attachés à la chose et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action fondée sur leurs responsabilités envers le maître de l'ouvrage.

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décennale que de sa responsabilité contractuelle, A titre principal, JUGER que la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL engage sa responsabilité décennale à l’égard de la société BIERES [O] [Localité

L’action engagée, avant l’expiration du délai de forclusion décennale, par l’assureur sur ce fondement contre les responsables des dommages dont il doit garantie, est recevable bien qu’il n’ait pas eu,

civile décennale et responsabilité civile au jour de la déclaration d’ouverture de chantier et au jour de l’assignation en référé, à la condamnation de la SAS [P] à lui payer une somme provisionnelle

A titre subsidiaire, elle formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité.

Un délai de prescription décennal était en effet applicable aux actions en responsabilité du syndicat des copropriétaires fondées sur l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Elle rappelle qu'en l'absence de réception, la garantie décennale ne s'applique pas et ajoute que sa police d'assurance de responsabilité civile ne couvre pas la responsabilité contractuelle de l'assurée

La SAS [H] [W] DU PASTEL explique disposer d’une assurance responsabilité civile et décennale souscrite auprès de la SA AXA France IARD, de sorte qu’elle estime disposer d’un motif légitime à lui voir