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II°/ Sur la demande d'annulation de la résolution n°17 de l'assemblée générale du 29 septembre 2020 Les époux [H] poursuivent l'annulation de la résolution n°17 de l'assemblée générale réunie le 29 septembre

[U] [N]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 06 mai 2024, la société GENERALI, assureur de la société SOFRETUDES, demande au tribunal, au visa des articles 1197 ancien et

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Elle précise que la SAS Rénovation Générale d’Emeraude a quitté les lieux aux termes de la dite convention et, sur question, confirme avoir retenu le montant du dépôt de garantie, ne s’opposant pas alors

jusqu’à l’angle de retour de façade ;  -Angle Nord-Ouest : présence de fissures horizontales et verticales ; -Façade Ouest : présence de microfissures dans l’angle Sud-Ouest dans la hauteur du rez-de-chaussée

[R] [E] ; o ANNULER les résolutions 3, 9, 18, 22.2 à 22.7 et 28 du procès-verbal de l'AG du 24 juin 2021 ; o ANNULER l'AG du 24 juin 2021 du fait : Que les copropriétaires n'avaient pas le résultat

des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

pas été annulées par voie judiciaire, le recours en annulation n'ayant aucun effet suspensif, d'une part, et de ce qu'il n'entre pas dans la compétence du juge de la mise en état de suspendre l'exécution

Par acte du 30 mars 2022, la société FC [L] a fait assigner devant ce Tribunal le syndicat des copropriétaires et la société Investissements Placements Services en annulation de l’assemblée générale du

Motifs : Sur la demande d’annulation de la résolution n° 37 de l’assemblée générale du 26 avril 2022 : Les demandeurs soutiennent qu’elle est encourue au double motif que les règles de majorité présidant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00215 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKGT N° MINUTE 24/00 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la résolution n°11 de l’assemblée générale du 23 mai 2023 Mme [X] [W] sollicite l’annulation de la résolution n° 11 de l’assemblée générale du 23 mai 2023 sur le

De plus, les décisions des assemblées générales restent opposables aux copropriétaires tant qu’elles n’ont pas été annulées.

JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation

l'assemblée générale des copropriétaires en date du 10 décembre 2020 A titre subsidiaire, -annuler les résolutions n°13, 14 et 15 de cette assemblée générale En toute hypothèse, -condamner le syndicat

Les défendeurs exposent qu’ils ont assigné la Société Générale pour l’audience du 14 septembre 2026 et que cette intervention forcée est indispensable, dès lors qu’elle leur permettrait de faire annuler

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.