Le titre 4 du livre 4 : relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " ; qu'ainsi, le livre 6 sur les conflits collectifs de travail ne comporte pas d'exception de non application

Le défendeur, non comparant, ne fait valoir aucun moyen d’exonération ni paiement.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

des loyers dus, soit 67.457,34 euros et non sur l’intégralité des loyers, compte tenu de l’existence d’une autre caution solidaire, ni sur les travaux évalués non contradictoirement par la requérante.

échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés au profit de Maître GRANIER en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale.

Monsieur [S] [H] et Monsieur [S] [W] sont absents et non représentés. Ils ont été assignés par procès-verbal remis à personne et à domicile et l'affaire est susceptible d'appel.

L'organisme indique que [P] [Y] a une activité d'entrepreneur forestier et agricole secondaire, non concernée par la cessation d'activité.

Le non-respect des conditions préalables à l’inscription visées ci-dessus entraîneront la clôture immédiate du compte.”

encore échues, en application de l’article 19-2 de la loi du 1965 ; - la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - et maintenir l’exécution

Sur le fond, Me Maëva LAURENS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client conformément à ses conclusions écrites.

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à

Les défendeurs, non comparants, n’apportent aucun élément pour renverser cette présomption.

des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ils affirment que ce véhicule non identifié est impliqué dans l’accident à l’origine de leurs blessures. Par conclusions notifiées le 3 octobre 2025, le FGAO demande au tribunal de débouter M.

Elle soutient enfin que cette demande de prêt n’a pas été faite au nom de [D] [J] mais au nom de la société PL CONSEILS, qu’elle a été faite pour un prix de 190 000 euros au lieu de 189 000 euros et sans