[P] [F] né le 17 Avril 1988 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] non comparant Mme [W] [S] née le 10 Septembre 1983 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] non comparante La cause ayant été débattue

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998, pris dans sa rédaction antérieure à

Sur la régularisation des charges : En application des articles 23 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé au paiement des charges récupérables.

bail ainsi que l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l’article 6 la Loi du 31 mai 1990.

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Pierre Louis DAUZIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [R] [S] [T] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité

n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-22-2.

En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La société HABITAT DU GARD considère enfin qu'il y a eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 puisqu’un paiement de 1000

par commissaire de justice en date du 24 juin 2025 portant sur la somme de 2 591,18 € au titre des loyers et charges.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Vu l'article 2 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

de l’assignation du 12 décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

HABITAT 76 - OPH SEINE MARITIME considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.