Dès lors que les conclusions de l’expert technique donnent un avis clair et précis sur la situation du malade, il est permis aux juges du fond de rejeter, dans l’exercice de leur pouvoir souverain, la

Le juge de la mise en état rappelle qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs d'apprécier la réalité d'un préjudice (qui n'est pas une condition de recevabilité de la demande mais de l'octroi de dommages et

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - caractère fondé de ce moyen de nullité : la régularité du placement s’apprécie au moment où l’intéressé a été remis aux autorités françaises ;

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Or, il appartient à Madame [Y] [B] en demande, de justifier du bien fondé de cette dernière.

Lyon ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 6] N° : 4 Assignation du : 12 Mai 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Matthias CORNILLEAU, Juge

Le juge dispose en la matière d'une appréciation souveraine pour déterminer le choix de la mesure d'instruction adaptée.

Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La [3] est donc fondée à lui réclamer un indu de 12.822,47 €.

Le jugement a été rédigé avec le concours de Monsieur [S] [V], attaché de justice.

A l'audience du même jour, Monsieur [R] [W], représenté par son avocat, a développé oralement un mémoire récapitulatif n° 2, déposé au greffe le jour de l'audience et demandé de : juger que le juge de

Si le trouble est avéré, le juge apprécie souverainement les mesures propres à y remédier.

Ainsi, il appartient aux juges du fond, souverains, dans l’appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l’indemnité résultant de l’application d’une clause pénale,

Ainsi, il appartient aux juges du fond, souverains, dans l’appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l’indemnité résultant de l’application d’une clause pénale,

La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue sur la contestation.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de

à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.

par les parties; il est souverain dans l’appréciation de l’adéquation de la mesure avec le but recherché.