AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a68
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
Source officiellePage 25 sur 207
Pôle Civil section 2
69656ed7cdc6046d47126ad6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officielle