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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b19
1 avril 2025
Sur l'exonération au titre du 1° du 5. de l’article 266 quinquies C du Code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait que : « 5.
67ec3108dd062d9f810e1b59
1ère ch. - Sect. 1
6786c5f1df5b5c7d10ca7ef5
6 janvier 2025
29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est
Quatrième Chambre
67f95c630ea89248182a4b46
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Quatrième Chambre N° RG 24/05570 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRPC Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cb2cdc6046d479a9fe8
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’imputabilité des arrêts de travail et soins et la demande d’expertise médicale En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du
6a109cabcdc6046d479a9f7d
Service des référés
662bf0ffe266e89ef1189645
26 avril 2024
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance,
PS ctx protection soc 5
695d642e75782d5f06005ea9
6 janvier 2026
Par acte signifié le 26 novembre 2022 selon les termes de l’article 8 paragraphe 2 du règlement UE 2020/1784, la [1] lui a fait délivrer cette contrainte pour un montant total de 898,17€ comprenant le
65ca7513c0f14416cdeb0a91
26 janvier 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
65ca7515c0f14416cdeb0ab1
67096a2e06866c0645d233be
8 octobre 2024
(avant consolidation) 1-1-1 - Dépenses de Santé Actuelles M.
Contentieux général Proxi
69dffce3cdc6046d4760259c
10 avril 2026
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Juge Libertés Détention
6a10c6bbcdc6046d479dd7dd
22 mai 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
JCP
6876c3dee74401da7f360cd9
7 juillet 2025
HABITAT DU GARD produit un décompte arrêté le 26 mai 2025, faisant état d’une dette locative à hauteur de 1 803,64 euros (terme du mois d’avril 2025 inclus), somme qui ne souffre d’aucune contestation.
69f26777cdc6046d47026c22
2 avril 2026
actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-16-
Pôle Civil section 3
68f2addce97b8c1829978123
4 juillet 2025
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 21/04444 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NLLG
CH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
19 mai 2026
le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…)», au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation, en ce
JugeContentieuxProtection
6949a4d775782d5f06485055
19 décembre 2025
Les dispositions de l'article R 632-1 Code de la consommation permettent au Juge des contentieux de la protection de relever d'office les moyens tirés de l'application du Code de la consommation.
JEX DROIT COMMUN
67ec2aeddd062d9f810e05e7
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de l’assignation L’article L641-9 du Code de commerce dispose : « I.
Troisième Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d56
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
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