La société CGG a été placée en sauvegarde par jugement du tribunal de commerce du 2 juillet 2017, la SELAFA MJA, représentée par Me [D] [X] ayant été désignée comme mandataire judiciaire.

de BOBIGNY est non avenu, Vu les articles L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil applicables au moment de la cession de créance

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La SCI LT fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

Comme le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, ainsi visées, pour l’exposé des moyens.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Il convient donc de déterminer le prix du loyer au regard de la valeur locative des locaux loués au 1er avril 2022. 1-2- Sur l'évaluation de la valeur locative Selon l'article L 145-33 du code de commerce

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle Social, "Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait

Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle Social, "Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait

Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY comme Juge-Commissaire suppléant ; DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ; RAPPELLE

L’article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur

642, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L.145-41 et L 145-17 du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause