Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[E] [T] a adressé à la SELARL MJ CORP la déclaration de créance de son mandant à l’encontre de la SAS BEM 2, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

à compter du 1er août 2024 et jusqu’à complète libération des lieux ; - Le condamner à payer à la SCI PH.AT.MA la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

DISCUSSION 1.

789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code

à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; outre aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2022, les sociétés MONIQUE et MICHELLE demandent au tribunal, au visa des articles L. 145-16-2 et L. 622-25-1 du

MOTIFS Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une prócédure participative peut être soumis, aux fins

Elle rappelle que si, conformément à l’article L. 622-21 du Code de commerce, le bailleur ne peut pas se prévaloir du défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire

Au terme des dispositions de l’article L622-14 du code du commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur

Se fondant sur l'article L. 622-17 du code de commerce, elle précise que cette somme correspond à : -108 373,99 euros au titre des loyers et charges dus pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022

, 1236-1 du code civil, L 622-22 du code de commerce, la fixation au passif des sociétés FINANCIERE REALITES à hauteur de 99,9 % et REALITES à hauteur de 0,1 % des sommes provisionnelles de : - 21 600 

L’article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que : «I.

de l’article L.433-1 du code de la sécurité sociale, précité.

DOVIMA sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1231-1, 1731 et 1732 du code civil, et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de : – débouter la S.E.L.A.S