16-2 du code de commerce ainsi que 122 du code de procédure civile, de : « A TITRE PRINCIPAL - JUGER que le protocole conclu entre la société AZUR et les sociétés MONIQUE et MICHELLE est inopposable à

Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L. 145-36 du code de commerce, les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des

l’article 789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42

L.145-33 code de commerce ou le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du même code, ces dispositions n'étant pas d'ordre public.

De plus, il y a lieu de rappeler que selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de redressement judiciaire conformément aux dispositions

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

code de commerce.

Il résulte de ces termes clairs et précis que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé conformément aux articles L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 du code de commerce, mais aussi et surtout

d’exécution, L. 641-13 et L. 622-24 du code de commerce, 1347-1 du code civil, de : « Prononcer la nullité Du procès-verbal de dénonciation daté du 28 mars 2025 à la Selarl Mandateam prise en la personne

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

REALITES par actes de commissaires de justice du 6 août 2025 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, 1101 et suivants

Il fait valoir, se fondant sur les articles L.622-7 et suivants du code de commerce, que la compensation n'a pu intervenir entre les créances.

travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail.

Au terme des dispositions de l’article L622-14 du code du commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur

700 du code de procédure civile ; outre aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer.