du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société ST4G recevable et bien fondée en ses demandes.

Se fondant sur l’article L. 145-41 du code de commerce et l’article 1343-5 du code civil, elle fait valoir l’état d’abandon du centre commercial ainsi que sa bonne foi.

le prévoit l’article L 641–9 du code de commerce.

A.B.T.O. demandent au tribunal, aux visas des articles 325 du code de procédure civile, L. 622-17 et suivants et L. 145-40-2, L.145-41 et L. 145-15 du code de commerce, 1193 et 1343-5 du code civil, de

dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été avant l’issue de l’audience par Me Fall PARAISO, avocat dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers

[N] [X] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 514, 695 à 700 du code de procédure civile

[P] [X] à payer à la société CONSTRUCTA PROMOTION la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L145-17, alinéa 1er, du Code de commerce y figurent.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

L. 145-40-2 du code de commerce.

Sur la recevabilité des prétentions formées par Mme [D] [W] 1) Sur le monopole du liquidateur Mme [O] fait valoir qu'en application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul le liquidateur

au registre du commerce et des sociétés de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 11] et précédemment [Adresse 9] [Localité 19], en vertu d’un bordereau de cession de créance en date du 29 avril

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

700 du code de procédure civile.