MOTIFS L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il sollicite en outre la condamnation de la société [6] au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

488, 750-1, 835 du code de procédure civile, 1253 du code civil, L.124-3 du code des assurances, de : Déclarer recevable et bien fondé leur appel en intervention forcée exercé à l'encontre de la S.A.

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

D’autre part, ils ont soulevé l’irrecevabilité de la demande de provision à leur encontre, au regard des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour

D 441-5 du code de commerce, En tout état de cause : -Condamner Monsieur [T] [C] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [T] [C

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

367 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la société MIC INSURANCE de ce qu’elle ne s’oppose à la jonction des deux instances, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

(59) suivant facture du 9 décembre 2021 pour un montant de 6 750 euros.

-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

En l’espèce, l'assignation vise expressément l'article 815-5 , 815- 6 et 815-11 du Code civil.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Elle a ainsi fait valoir que son action en défaut de conformité est soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil et non aux dispositions de l’article L110-4 du code du commerce

750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret, la présente instance demeure recevable nonobstant l’absence de voie de conciliation idoine préalable.

Au terme de son assignation développée oralement à l'audience du 26 décembre 2025, la société La Française demande, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2, du code de procédure civile, L. 145-28 du code