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3 471 résultats pour « articles 3 quinquies et 3 sexies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65833fa63ea7c8c1129c05ad

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6981185ccdc6046d47ae45b0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fa63ea7c8c1129c05a6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83065cf40727a004468cc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L 133-4 du même code définit l’authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4ff033cf481c39a3521

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’[15] fait valoir qu’au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu, dans l’assiette sociale, d’intégrer la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb50d33109fd079acd1d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbbecdc6046d479e3cd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO immatriculée au RCS D’[Localité 3] sous n° 542 097 522 prise en la personne de son Directeur Général [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nicolas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

39 quindecies du code général des impôts ; 3° Les reports déficitaires ; 4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ; 5° Les frais

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6584912de41137cbf9fc842b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Partant, l’acte de naissance de Mme [P] [O] ne présente aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae1f7a459da3dcdecaa4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 3 avril 2023, l’intéressé a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision. Sa contestation a été rejetée par la commission lors de sa séance du 25 avril 2023.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849134e41137cbf9fc8500

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

De même, l’article 40 alinéa 3 prévoit que les actes de reconnaissance sont dressés sur un feuillet du registre des actes de naissance suivant les modalités prévues à l’article 57.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80385cdc6046d47afc541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à [Localité 3] et ont constaté la présence de quatre personnes en action de travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9e5289c7662ca317c6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par certificat médical du 24 avril 2023, le docteur [J] a constaté que Monsieur [R] [Y] présentait une « luxation de l’articulation de l’épaule droite ».

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4489f19e8c50fa4201

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils concluent au débouté des demandeurs avec condamnation à leur payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a223cdc6046d479b0643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa41175

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les demandes principales 1 – Sur la demande de remboursement, Une opération de paiement n’est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l’a

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6975000ccdc6046d47940a1a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » L'accident du travail est ainsi légalement

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ed3ea7c8c1120de26f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle fait valoir qu'elle est née d'un père français, [F] [T], né le 27 novembre 1924 à [Localité 3] (Algérie), d'origine marocaine, qui a conservé la nationalité française en application de l'article 32

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d9503ecdc6046d47ce9b00

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041aec9ea95b316fe1e8f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle

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