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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65833fa63ea7c8c1129c05ad
20 décembre 2023
de l'article 47 du code civil.
CTX PROTECTION SOCIALE
6981185ccdc6046d47ae45b0
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant
65833fa63ea7c8c1129c05a6
Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.
Pôle Civil section 2
67f83065cf40727a004468cc
10 avril 2025
L’article L 133-4 du même code définit l’authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque
68e7a4ff033cf481c39a3521
3 octobre 2025
L’[15] fait valoir qu’au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu, dans l’assiette sociale, d’intégrer la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général
Service des référés
6866cb50d33109fd079acd1d
2 juillet 2025
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
11ème civ. S1
6a10cbbecdc6046d479e3cd8
22 mai 2026
CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO immatriculée au RCS D’[Localité 3] sous n° 542 097 522 prise en la personne de son Directeur Général [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nicolas
67f58786bbf04ef7857c1141
8 avril 2025
39 quindecies du code général des impôts ; 3° Les reports déficitaires ; 4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ; 5° Les frais
1/2/2 nationalité B
6584912de41137cbf9fc842b
21 décembre 2023
Partant, l’acte de naissance de Mme [P] [O] ne présente aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil.
67feae1f7a459da3dcdecaa4
Le 3 avril 2023, l’intéressé a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision. Sa contestation a été rejetée par la commission lors de sa séance du 25 avril 2023.
65849134e41137cbf9fc8500
De même, l’article 40 alinéa 3 prévoit que les actes de reconnaissance sont dressés sur un feuillet du registre des actes de naissance suivant les modalités prévues à l’article 57.
69d80385cdc6046d47afc541
9 avril 2026
à [Localité 3] et ont constaté la présence de quatre personnes en action de travail.
678aca9e5289c7662ca317c6
14 janvier 2025
Par certificat médical du 24 avril 2023, le docteur [J] a constaté que Monsieur [R] [Y] présentait une « luxation de l’articulation de l’épaule droite ».
Référé président
67082a4489f19e8c50fa4201
10 octobre 2024
Ils concluent au débouté des demandeurs avec condamnation à leur payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
9ème chambre 2ème section
6a10a223cdc6046d479b0643
connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question
3ème Chambre
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7 octobre 2025
Sur les demandes principales 1 – Sur la demande de remboursement, Une opération de paiement n’est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l’a
PS ctx protection soc 5
6975000ccdc6046d47940a1a
13 janvier 2026
du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » L'accident du travail est ainsi légalement
658096ed3ea7c8c1120de26f
15 décembre 2023
Elle fait valoir qu'elle est née d'un père français, [F] [T], né le 27 novembre 1924 à [Localité 3] (Algérie), d'origine marocaine, qui a conservé la nationalité française en application de l'article 32
69d9503ecdc6046d47ce9b00
10 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
661041aec9ea95b316fe1e8f
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
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