Madame [R] [V] comparaît à l’audience et expose que ses ressources ont diminué de 200€ par mois puisqu'elle ne perçoit plus de pension alimentaire pour son fils désormais âgé de 20 ans.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

En l'espèce, faute de justificatifs produits à l'audience et par note en délibéré, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la [25] que Madame [J] [M] dispose de ressources mensuelles d’

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [P] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 1477,68 euros

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

de ressources mensuelles d’un montant d’environ mille euros au titre des indemnités journalières.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement que Madame [R] [W] épouse [T] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2.888,69€ dont

[F] [S] épouse [L] disposent de ressources mensuelles d’un montant d’environ mille cinq euros au titre des indemnités journalières et d’une prime d’activité.

En l'espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [35] que Madame [W] [R] dispose de ressources mensuelles non discutées d’un montant total

En l'espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [32] que Monsieur [Y] [I] et Madame [D] [O] épouse [Y] disposent de ressources mensuelles

et détermine dans tous les cas la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

[U] [M] comparaît à l’audience, assisté de sa compagne, et maintient les termes de sa contestation. Il expose et justifie sa situation financière.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : [E] [K] [Adresse 11] [

SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée

de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 après débats à l'audience publique du 21 Avril 2026 assistée

Il actualise sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, ainsi que le montant de ses ressources et charges.