Le rapport d’expertise judiciaire constate une baisse régulière du niveau d’eau des bassins, avec stabilisation au niveau des projecteurs.

Il sollicite des délais de paiement pour régler sa dette, par des mensualités de 200 euros.

[C] [H] constituées par l'assignation délivrée le 5 mars 2024 au procureur de la République et le dernier bordereau de communication des pièces notifié par la voie électronique le 19 mars 2024, Vu les

des pièces notifié par la voie électronique le 8 avril 2024 ; Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 juin 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le

des pièces notifié par la voie électronique le 8 avril 2024 ; Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7 juin 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la compétence du juge et la loi applicable Attendu qu’en vertu de l’article 6 du règlement n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, applicable en l'espèce, sont compétentes

Enfin, tous les pouvoirs sont communiqués avec la feuille d’émargement en pièce n°11.

, les détériorations des parties communes, les branchements électriques " sauvages " dans les caves, des lézardes sur les murs séparatifs, des aménagements privatifs de plusieurs terrasses parties communes

autres a SELARL AUVERJURIS Me Elsa POUDEROUX la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS la S GROSSES le - Me Elsa POUDEROUX - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SELARL AUVERJURIS Copies électroniques

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge par ses soins ;Fixer le poste de préjudice des dépenses de santé actuelles à une somme qui ne saurait être inférieure à 18.080,53

[K] [J] [V] se sont mariés le [Date mariage 13] 2003 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 18] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[P] [L] constituées par l'assignation délivrée le 28 novembre 2022 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 16 mars 2023, Vu les dernières

CENTRE LASER ESTHÉTIQUE a communiqué à Monsieur [M] [A] un récapitulatif des régularisations de charges locatives pour les années 2018 à 2020.

Les 46/10.000èmes des parties communes générales à l’ensemble immobilier. Et les 29/10.000èmes des parties communes du village « [Localité 25] ».

En outre, il expose que les locataires ont réglé une somme de 1 000 euros au mois de février 2026.

CENA CUISINES exerçant sous l’enseigne commerciale “CUISINES RÉFÉRENCES” la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES GROSSE le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copie électronique : - la SCP HERMAN ROBIN

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

[H] [B] notifiées par la voie électronique le 30 août 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 1er février 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue