précitées du procès-verbal de constat du 11 septembre 2025 que des désordres affectant la toiture ont été relevés.

Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.

contradictoire, et ce dans un délai maximum de 15 jours à compter de la consignation de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expertise • dire que l’expert pourra se faire assister du

Ils considèrent que les consorts [F] ont fait preuve de réticence dolosive qui a vicié leur consentement au sens de l’article 1130 du code civil et affirment qu’ils n’auraient pas contracté s’ils avaient

par les frais listés et présente un caractère comminatoire destiné à dissuader le locataire de mettre fin au contrat.

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Le 19 juin 2025, LOGIS CÉVENOLS - OPH [Localité 7] AGGLOMÉRATION assignait Madame [Y] afin d'obtenir : -la constatation de l'occupation sans droit ni titre de cette dernière -L'expulsion des occupants

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Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

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NATURE DE LA DECISION : premier ressort et contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance de référé du 9 février 2023, réputé contradictoire, le Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE a condamné

Il indique avoir contacté à de nombreuses reprises cette dernière, sollicitant une expertise amiable et contradictoire ainsi qu’une provision, en vain.

Madame [B] [N], représentée par son conseil, s’est rapportée à ses dernières écritures, dans lesquelles elle sollicite du juge des contentieux de la protection qu’il : - à titre principal : * constate

caractères très apparents.