, - à titre infiniment subsidiaire, prendre en compte le décompte des sommes litigieuses qu’elle soumet au Tribunal, - en tout état de cause, exclure l'exécution provisoire devenue de droit sauf décision

Sur les conditions suspensives des promesses de vente, ils exposent que les conditions usuelles invoquées par le défendeur ne sont pas stipulées dans les actes en cause ; notamment, la vérification de

Monsieur [Y] [V] et Maître [N] [R] estiment en substance que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État, à titre principal, pour faute lourde et, à titre subsidiaire,

dans quelles proportions,Indiquer le cas échéant les travaux propres à remédier définitivement à ces désordres et non-conformité, en en évaluant le coût, la durée, et, le cas échéant, en chiffrant le préjudice

Suite à l’avis défavorable du médecin conseil, par courrier en date du 6 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3] a refusé de prendre en charge sa maladie au titre de la législation

dès lors que le notaire est tiers aux procédures de recouvrement invoquées.

subsidiaire, lui déclarer inopposable l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [C] [P] [O] au titre de l'accident du 11 février 2021 ; - En tout état de cause, débouter la CPAM de

En réponse, selon ses conclusions en défense n°2 visées à l’audience, Madame [H] [U] demande au juge de l'exécution de : A titre principal : déclarer irrecevable Madame [C],A titre subsidiaire : Débouter

CHARTRES N° RG 24/00582 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLX2 Minute : 25/ TJ MI : 25/00008 Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE

En l'espèce, Monsieur [L] invoque deux fondements juridiques distincts, l'un à titre principal, l'autre à titre subsidiaire.

qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

référé, - renvoyer la SCI MEDUSE à mieux se pourvoir, * en tout état de cause : condamner Monsieur [F] INGANDUà payer à la SCI MEDUSE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Les demandeurs renvoient à ce titre à leur pièce n°17 qui ne démontre pas leurs allégations.

ou au titre d'un régime spécial de responsabilité ».

Elle considère que l’assuré n’apporte pas d’éléments médicaux complémentaires de nature à remettre en cause la décision de la caisse.

En tout état de cause, • DEBOUTER la SARL UNIPERSONNELLE COURTAGE D'ASSURANCE [M] faute pour elle de rapporter la réalité de la perte de chance qu’elle invoque.

Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux ».

pas d’une demande, au sens juridique du terme.

amiable de la caisse primaire d’assurance le 23 novembre 2018 ; En conséquence, débouter la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A titre

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.