EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Madame [T] [X] propriétaire d’un appartement avec parking et cave situés [Adresse 5] au [Localité 6] a donné en location sous mandat de gestion de l’agence du ChesnayVersailles

et voté les budgets prévisionnels, - un relevé de compte individuel détaillé, des précédents jugements du tribunal de Pontoise du 15 octobre 2019, du tribunal de proximité de Gonesse du 1er août 2022

Son syndic en exercice est la société Geralpha Gestion. M.

date du 8 janvier 2020, le désistement de l'appel principal a été constaté ainsi que l'extinction de l'instance d'appel à l'égard de Madame [S] [F], rendant la décision de confiscation définitive à compter

Par ailleurs, Mme [W] sollicite un taux professionnel de 10 %, faisant valoir qu’elle a été conseillère en gestion de patrimoine, statut cadre, de 1997 à 2022 au sein de la société [1].

Elle lui a en outre réclamé la somme de 2 347,82 euros au titre de ses “ frais de gestion engagés à tort ”. Le 29 mars 2024, M.

joint depuis le mois d'avril 2021, - relevés du compte n°[XXXXXXXXXX01] (CODEVI) ouvert auprès du [2] CHARENTE MARITIME le 05/02/2013 et clôturé le 25/11/2019, - relevés du compte n° [XXXXXXXXXX02] (

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Le 15 mars 2019, la SASU TENAREZE, société holding ayant pour objet social l'acquisition, la détention et la gestion de participations sociales et de valeurs mobilières, présidée par Monsieur [F] [D],

du 1er juillet 2025 à la somme en principal de 110800 euros par an, hors taxes et hors charges, qui portera intérêt au taux légal à compter de ladite date d’effet du nouveau loyer, et que les intérêts

aux intérêts légaux pour la somme de 39 188 € à compter du 14 septembre 2021, et capitalisation le 15 septembre 2022 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes

La SARL CABINET [R] assure la gestion locative.

qu’à une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant de la dernière mensualité du loyer et des charges en cours à compter du jugement, outre revalorisation légale, avec intérêts au taux

La charge de la preuve repose sur le conseiller en gestion de patrimoine.

du 1er janvier au 31 décembre 2004, puis de nouveau à compter du 1er juillet 2006.

Il résulte de la quittance subrogative en date du 30 septembre 2025 que la société [B], agissant pour le compte et par délégation de la SA [E], a payé à la bailleresse la somme de 490 euros pour le compte

de la mise en demeure du 26 août 2025 et à défaut à compter de la présente assignation, -Condamner solidairement Monsieur [C] [Y] et Madame [H] [Y] née [P] à lui payer la somme de 364.53 euros à titre

N° de minute : [H] [A], [C] [Z] c/ Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], à [Localité 1], représenté par son syndic, SAS PRIVILEGE GESTION

Il ajoute que ces impayés génèrent des difficultés de trésorerie et de gestion.

[W] [J] ayant pour mandataire la SAS CGA Gestion ont donné à bail à M.