Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

Elle ajoute que la commission de surendettement a prononcé un rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire de sorte que sa dette locative d’un montant de 28.868,93 euros a été effacée.

MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 07 Avril 2026 N° RG 25/00188 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILCG DEMANDERESSE [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2][Localité 2],

Le lot peinture a été confié à la SARL MT PEINTURE, faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES.

de Mulhouse, aux fins notamment d’obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement de différentes sommes.

[L] demande au tribunal judiciaire de : condamner M.

à intervenir assortie d’une astreinte judiciaire »- Condamner la SCI 370 JEAN JAURES à payer porter à Mme [M] [J] et M.

Par jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 5 septembre 2023, la SELARL MJ CORP a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y].

[O], partie perdante en l'espèce, sera condamné aux dépens et il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 MAI 2026 N° RG 26/00074 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSG Code NAC : 30B AFFAIRE : Société ACCIMMO-PIERRE C/ Société TEX MANTES DEMANDERESSE

En raison de difficultés en lien avec la liquidation judiciaire de la société Caprim, ancienne copropriétaire du lot n°2, acquis en 2021 par M.

SE DECLARER compétent pour liquider l’astreinte.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00507 - N° Portalis

Par ordonnance du 27 août 2021, la présidente du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a ordonné la radiation de l’affaire.

Par acte d'huissier en date du 31/07/2023, Madame [P] [L] a fait assigner Monsieur [T] [E] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins notamment de demander la condamnation

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire qu'elle a précédemment ouverte à l'endroit de la société EGBI

Sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire Aux termes de l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage

En l’espèce, au vu des développements ci-avant, il convient de condamner la société Axa France IARD aux dépens de l’incident, qui n’incluent pas les frais d’expertise médicale judiciaire, sur lesquels

Il conteste toute mauvaise foi de sa part et fait état d’importantes difficultés financières résultant du placement en liquidation judiciaire de sa société.

Il y a donc lieu de la condamner au paiement de la somme de 38,10 euros telle que réclamée.