La clôture a été rendue le 21 mars 2024, par ordonnance du même jour. L'affaire a été audiencée le 19 février 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.

’elle n’a pu débuter son activité qu’au mois de mai 2021.

été bénéficiaire et qui reconnaît qu’elle a servi à financer des travaux à son domicile, - une somme de 12 000 euros qui a été perçue par [K], la fille de leur soeur, au moyen d’un chèque qui, selon

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026. DISCUSSION I.

Ces deux requêtes ont été enregistrées sous les numéros de RG 18/01221 et RG 18/01229. Par deux décisions du 28 octobre 2020, la CRA a rejeté les contestations de la société.

Par ailleurs, Monsieur [E] [I] a financé depuis ses comptes personnels de nombreux travaux.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 avril 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2025 et mise en délibéré au 07 octobre 2025.

de revendication d’une personne physique qui s’en prétendrait l’auteur, l’exploitation non équivoque de l’œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon

A l'audience, la SARL HOME PLOMBERIE et la SARL MAREVE ont fait toutes protestations et réserves sur la mesure d'instruction sollicitée. Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 25/01359.

Il fait état des conditions dans lesquelles il a quitté le foyer conjugal en 2015 (dépression de Madame avec dépendance à l’alcool et violence à son égard) et a décidé d’entreprendre une procédure de divorce