25 janvier 2024 - une AIPP non inférieure à 12 % ; - une assisitance tierce personne pour les périodes de DFTP ; - des souffrances endurées non inférieures à 4/7 ; - un dommage esthétique d’environ 2

non contradictoire, n'est pas accompagné « d'autres éléments extrinsèques ».

S’agissant du droit moral de l’auteur, l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose:“L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Il s’oblige en conséquence à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitation administratives au droit de propriété mentionnés

- Débouter monsieur [D] au titre des frais matériels, de ses frais de déplacement, de son préjudice moral, des frais divers futurs et des frais consécutifs à la diminution de l’autonomie - Réduire la

Régulièrement convoqué, Mme [D] [I] est non comparante et non représentée. La convocation a été retournée par les services postaux accompagnée de la mention "pli avisé et non réclamé".

et de l’exception d’incompétence soulevées devant lui par la SPDM et a en conséquence autorisé les parties à présenter une note en délibéré sur ce point.

La société ICF LA SABLIERE sera donc condamnée à lui payer la différence non indemnisée soit la somme de 2291.01 euros .

jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d'hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement,

être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; 11

D’autre part, Mme [P] [X] ayant quitté les lieux en exécution du protocole susvisé , il sera considéré que les demandes de résiliation du bail, d’expulsion et des conséquences de l’expulsion n’ont plus

qu'ils aient ou non droit à une rente.

Sur le préjudice moral de Mme [W] [T] épouse [R] et de M.

nature et la durée.

En l’espèce, et pour les raisons précédemment énoncées le versement de l’indemnité d’immobilisation a été contractuellement prévu, tout comme les conséquences de son non versement.

En conséquence, les indemnités d’occupation à échoir non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.

, financier et moral, outre 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire du jugement à intervenir et publication de celui-ci au service de

de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.