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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
Invoquant des désordres constatés par huissier le 15 mai et le 6 septembre 2019, les consorts [M] ont fait assigner en référé la société MGP aux fins de désignation d’expert.
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba32
12 janvier 2024
La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).
Chambre 10 cab 10 H
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
, précise et non équivoque, mais que l’existence d’une telle clause ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance, et qu’en conséquence la SCI VESSIERE CLEMENCEAU n’est pas fondée à se prévaloir
Première Chambre
662aa436c8a1343b8cd64082
25 avril 2024
Elle conteste être débitrice d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision.
Chambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
10 avril 2026
Il convient désormais d’établir le montant de l’indemnité d'éviction.
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès
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