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486 résultats pour « consentement clair et non équivoque nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Invoquant des désordres constatés par huissier le 15 mai et le 6 septembre 2019, les consorts [M] ont fait assigner en référé la société MGP aux fins de désignation d’expert.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba32

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, précise et non équivoque, mais que l’existence d’une telle clause ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance, et qu’en conséquence la SCI VESSIERE CLEMENCEAU n’est pas fondée à se prévaloir

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa436c8a1343b8cd64082

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle conteste être débitrice d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il convient désormais d’établir le montant de l’indemnité d'éviction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès

Source officielle

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